Cour de cassation, 26 mars 1974. 72-14.136

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DATES DU 29 JANVIER 1966 ET ENREGISTRES LES 28 FEVRIER ET 1° MARS 1966, CLAUDIUS Z... A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENTS VERNAY CONSTITUEE ENTRE LUI ET GEORGES Z..., Y... UNIQUE ISSU DE SON MARIAGE, DE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A DONNE A BAIL LES LOCAUX OU CE FONDS EST EXPLOITE, LE TOUT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Z...; ATTENDU QUE DAME Z... A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CES ACTES COMME AYANT ETE ACCOMPLIS EN FRAUDE DE SES DROITS, QU'ELLE A, EN OUTRE, SOUTENU QU'ILS TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS, SELON ELLE APPLICABLES, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE << DANS L'ETAT DE SEPARATION DES EPOUX ET DANS LE CONTEXTE FAMILIAL OU ELLE ETAIT TENUE, ELLE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON MARI POUR LES ACTES D'AILLEURS FAITS DANS LE SEUL BUT DE LUI NUIRE >>, ET SANS MEME AVOIR << EXPOSE >> CE MOYEN, ALORS, D'AUTRE PART, << QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION NOUVELLE EXCLUANT TOUTE REPRESENTATION DE LA FEMME PAR LE MARI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES RELATIFS AUX BIENS COMMUNS EXIGEANT LE CONSENTEMENT DES DEUX EPOUX X... Z... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL PAR RAPPORT AUX ACTES LITIGIEUX QUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE A UNE EPOQUE OU ILS EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU MARI, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE NULS ET SANS EFFET A L'EGARD DE LA FEMME, ET ALORS ENCORE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, DE TOUTE FACON, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LEUR DECISION DECLARANT QUE LA SINCERITE DE LA DATE INDIQUEE DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE << RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER >> SANS PRECISER AUCUN DES ELEMENTS AINSI VISES, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COUR DE CASSATION, D'AUTANT QUE DE TELS ELEMENTS DE PREUVE N'EXISTENT PAS, ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Z... INVOQUAIT LA PRESOMPTION D'ANTIDATE RESULTANT DE L'ACCOMPLISSEMENT APPAREMMENT TARDIF DES FORMALITES D'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE FAUTE DE COMPORTER AUCUNE EXPLICATION A CET EGARD L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EST, DE PLUS FORT, TOTALEMENT INFONDE >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES SUR LA QUESTION DE LA FRAUDE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... EN ENONCANT QUE LA FRAUDE QU'ELLES INVOQUENT, DOIT ETRE ECARTEE DU FAIT << QUE Z... QUI EST AGE ACTUELLEMENT DE 67 ANS JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 28 JUIN 1968 QU'IL EST ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE SEVERE NECESSITANT UN MODE DE VIE TRES RALENTI ET LUI INTERDISANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE; QUE LES CONVENTIONS INCRIMINEES ONT ETE CONCLUES AVEC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SON Y... GEORGES DE LAQUELLE IL A RECU 800 PARTS SUR UN TOTAL DE 900 ET QUI LUI VERSE UN LOYER ANNUEL DE 6 000 FRANCS POUR LA LOCATION PENDANT NEUF ANS D'UN ATELIER DE 100 METRES CARRES AVEC SES DEPENDANCES >>; QU'EN OUTRE IL FAIT ETAT DES RAISONS POUR LESQUELLES Z... A DU CESSER SON ACTIVITE, DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE QU'IL A CONSTITUEE, DE LA LEGITIMITE DE SON DESIR D'ASSURER L'AVENIR PROFESSIONNEL DE L'ENFANT UNIQUE DU MENAGE ET DE L'EXISTENCE DE CONTREPARTIES SERIEUSES SUR LESQUELLES DAME Z... EST A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS; QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PAR EUX RELEVE CONDUIT A EXCLURE UNE FRAUDE DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ET SPECIALEMENT QUE LES ACTES LITIGIEUX, ENCORE QU'ENREGISTRES APRES CETTE DATE, ONT BIEN ETE PASSES LE 29 JANVIER 1966; ATTENDU ENFIN QU'ILS ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CE SERAIT VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS QUE DE FAIRE REGIR LESDITES CONVENTIONS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 DONT LA MISE EN APPLICATION A ETE FIXEE AU 1° FEVRIER 1966, ET ONT DEDUIT QUE DAME Z..., REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON MARI AUX ACTES DU 29 JANVIER 1966, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS UN TIERS A L'EGARD DES PARTIES ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QUE LES ACTES N'AVAIENT DE DATE CONTRE ELLE QUE DU JOUR OU ILS AVAIENT ETE ENREGISTRES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON