Cour de cassation, 31 mars 2016. 16-01.575

CIV. 2 / REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 31 mars 2016 Rejet de la requête M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-N Requête n° T 16-01.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 5 février 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. [V]..., tendant à la récusation des magistrats de la 7e chambre de la cour d'appel et d'un avocat général de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance les concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles, reçue à la Cour de cassation le 24 mars 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 5 février 2016 par M. [V]..., tendant à la récusation de M. [Y]... et Mmes [M]... et [Q]..., magistrats composant la 7e chambre de ladite cour d'appel et de Mme [O]..., avocat général près cette cour d'appel, à l'occasion de l'appel du jugement d'un juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. [V]... reproche, en substance, aux magistrats d'avoir délibérément violé l'article 375-1 du code civil, et fait preuve "d'une permanente prévarication, toujours un peu plus je-m'en-foutiste, plus hardie et plus délinquante, faite par des magistrats réduits à l'état de salariés aux ordres d'autres je-m'en-foutistes comme eux (...), prévarication constitutive d'un très grave déni de justice" ; Mais attendu, d'une part, que Mmes [M]... et [Q]... ne font plus partie de la formation appelée à statuer dans la procédure concernant M. [V]..., et que Mme [O]... exerce ses fonctions auprès d'une autre juridiction, de sorte que la demande est devenue sans objet en ce qu'elle les concerne ; Et attendu, d'autre part, que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables aux requérants ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur le seul magistrat utilement visé par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. [V]... ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : DIT sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes [M]..., [Q]... et [O]... ; REJETTE la requête en ce qu'elle est dirigée contre M. [Y]... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du trente et un mars deux mille seize.