Cour de cassation, 25 octobre 1972. 71-12.640

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, " ASSISTES DE M X..., INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER " ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON