Tribunal de commerce, 27 février 2025. 2024062058

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 2], comparant par Mme [H] [W], inspectrice Urssaf. Partie défenderesse : SARL ALLHEX IMPLANTS SYSTEM, (RCS PARIS 513 689 463), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par sa gérante Mme [B] [R] [K], [Adresse 4], absente, comparante par Me Nicolas Fouché- Saillenfest (D834) substitué par Me Michel Warme, avocat (A0718). * M. [P] [K], frère de la dirigeante sans pouvoir valide, présent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 septembre 2024 en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.177,32 euros, dont 4.512,65 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période figurant à l'assignation. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L'affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SARL ALLHEX IMPLANTS SYSTEM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513689463. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. SUR CE Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL ALLHEX IMPLANTS SYSTEM sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL ALLHEX IMPLANTS SYSTEM Nom commercial : AIS Activité : L'achat, la vente de tout matériel médical, dentaire à toutes entreprises, le développement. L'import-export de ces matériaux. au [Adresse 3] N° RCS PARIS : 513689463 2014B08306 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2023, correspondant à la date d'un PV de carence. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26 février 2026 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-luc Bour, juge,M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le Président