Cour d'appel, 01 avril 2025. 24/01651

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T [X] C/ [7] [Localité 6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 23 Janvier 2024 RG : 22/00014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 APPELANTE : [R] [X] née le 11 Octobre 1960 à [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001286 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE : [7] [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] * * * Attendu que le 22 FEVRIER 2024, Madame [R] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] [Localité 6] ; Qu'en l'espèce, Madame [R] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON en date du 20 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [R] [X] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [R] [X] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T 2/2