Cour de cassation, 16 octobre 1973. 72-11.956

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1960, LES EPOUX X... ONT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE ET PAR TRIMESTRE ; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 25 JUIN 1969, UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE A CET EFFET LE 30 JUILLET 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE CONGE DELIVRE LE 15 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 1ER AOUT 1963 PAR LES BAILLEURS AUX EPOUX Y... A ETE VALIDE ET CES DERNIERS BENEFICIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A DECIDE QUE " LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE STIPULATIONS D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ILS ONT MIS FIN DE LEUR PROPRE INITIATIVE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT D'ORDRE PUBLIC ET LA COUR D'APPEL, DISPOSANT DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTAIENT DE STATUER SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE POUVAIT SE BORNER A DEBOUTER LES PROPRIETAIRES SANS DONNER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MALGRE L'EXPIRATION DE LA LOCATION A LA SUITE D'UN CONGE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL DENONCE CONTINUE A REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ONT AUSSI RETENU " QU'EN NE PRESENTANT PAS LA QUITTANCE DE LOYERS AVANT LE DEPART DES LOCATAIRES ", EN VACANCES, QU'EN DEPOSANT CELLE-CI A LEUR DOMICILE APRES LEUR DEPART, PUIS EN LA RETIRANT, LES PARTIES HABITANT LE MEME IMMEUBLE, " QU'EN FAISANT SIGNIFIER EN MAIRIE ", LE 30 JUILLET 1969, " UN COMMANDEMENT QUI NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, PUIS EN ASSIGNANT DEVANT LE JUGE DES REFERES, LES PROPRIETAIRES ", QUI N'IGNORAIENT PAS L'ADRESSE DE VACANCES DES EPOUX Y... ET CONNAISSANT LA DUREE ET LES MOTIFS DE L'ABSENCE DE LEURS VOISINS, " ONT MANIFESTE UNE DILIGENCE SUSPECTE, QUI TENDAIT A SURPRENDRE LA BONNE FOI DES EPOUX Y... PENDANT LEUR ABSENCE ; QUE CES DERNIERS ONT, AU CONTRAIRE, MIS TOUT EN OEUVRE POUR REGLER LA DETTE, DES QU'ILS EN ONT EU LA POSSIBILITE " ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RECHERCHANT SI LES CONVENTIONS DES PARTIES ONT ETE EXECUTEES DE BONNE FOI, A ESTIME QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI DE LA PART DES PROPRIETAIRES ET QU'AUCUN RETARD INTENTIONNEL NE SAURAIT ETRE IMPUTE AUX EPOUX Y... ; QU'ELLE A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;