Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/04263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/04263 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IORA JUGEMENT du 24 MARS 2025 DEMANDEURS : Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 1] comparant, Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEURS : [25] [Localité 22], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [29] [Localité 18] [21], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée SGC [Localité 23], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté [19], demeurant [Adresse 15] non comparant, ni représenté M COMME MUTUELLE, demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée [16], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [29] [Localité 27] [11], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée [13], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée [20], demeurant [Adresse 24] non comparant, ni représenté [29] [Localité 28] [10], demeurant [Adresse 30] non comparante, ni représentée [17], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 24 février 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 4 avril 2024, la [14] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] tendant au traitement de leur situation de surendettement. Le 27 juin 2024, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 402,20 euros, - rééchelonné les créances sur une durée de 50 mois au taux de 0 %, Par courrier déposé au guichet de la [12] le 25 juillet 2024, Monsieur [I] et Madame [B] ont contesté les mesures imposées par la commission, faisant état d'une capacité de remboursement trop élevée en considération de leurs ressources et de leurs charges ; Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour les débiteurs. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 février 2025 pour comparution de Madame [B] ; A cette date, Monsieur [I] et Madame [B], comparants en personne à l’audience, ont maintenu les termes de leur recours et ont de nouveau affirmé que leur situation financière actuelle ne leur permet pas d’honorer le plan de désendettement tel qu’établi par la commission de surendettement ; Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception du [26] [Localité 22] qui a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 514,87 euros correspondant à la Taxe d’habitation 2019 et de la [13] qui a indiqué que la dette était soldée ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification. En l’espèce, Monsieur [I] et Madame [B] ont reçu notification des mesures imposées le 20 juillet 2024 et ont déposé leur courrier de contestation le 25 juillet suivant ; Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable. Exposé de la situation des débiteurs Monsieur [K] [I], âgé de 39 ans, a une formation de conducteur d’engins et est en situation de chômage depuis 2023 ; Il effectue des missions d’intérim ; Madame [B], âgée de 26 ans, exerce la profession d’aide soignante sous CDD ; le couple a deux enfants en bas âge à charge ; Leurs ressources, telles que actualisées par les pièces adressées par les débiteurs par note en délibéré, s'élèvent à la somme de 3029 euros se décomposant comme suit : Intérim de Monsieur [I] : 850 euros en moyenneSalaire de Madame [B] : 1972 eurosAPL : 59 eurosAllocations Familiales : 148 euros La PAJE se terminant en juillet 2025 ne sera pas prise en considération au titre des ressources ; Leurs charges doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de sur endettement et aux pièces produites par les débiteurs par note en délibéré, à la somme de 2626 euros se décomposant comme suit : logement : 645 euros, charges comprisesforfait charges courantes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses) pour quatre personnes : 1282 euroscharges d'habitation ( frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 338 eurospension alimentaire : 180 eurosaccueil enfant en DVH : 181 euros Les débiteurs ne possèdent aucun bien de valeur tandis que leur endettement s'élève à la somme de 9831,13 euros, dettes pénales déduites ; - Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi des débiteurs, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission. Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] ; - Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ». Les articles L 731-1 et L.731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (...) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (....) ou dans les recommandations (....) ». L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation. En l'espèce, les ressources des débiteurs s'élèvent à la somme totale de 3029 euros contre 2626 euros de charges. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] à la somme de 300 euros ; - Sur l’élaboration d’un plan de surendettement En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation. Il peut ainsi : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l'effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. En l’espèce, la situation des débiteurs permet de rembourser l'ensemble des créanciers dans un délai de 65 mois, étant précisé que, pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l'intéressée , les sommes rééchelonnées ou reportées porteront intérêt à hauteur de 0% et que pour permettre l’apurement du passif exclu de la procédure de surendettement, le paiement des dettes sera reporté à 20 mois ; Ainsi, par application des article L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de : rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 65 mois, avec report du paiement à 20 mois aux fins d’apurement du passif exclu du plan de désendettementdire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 27 juin 2024 ; Constate que Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B], de bonne foi, sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir ; Déclare la demande de Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] afin de traitement de leur situation de surendettement recevable ; Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] à la somme de 300 euros ; Dit que la situation de Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] justifie de : rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 65 mois,avec report du paiement à 20 mois aux fins d’apurement du passif exclu du plan de désendettementdire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement. Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ; Dit que faute pour Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ; Rappelle que s'ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [K] [I] et Madame [U] [B] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ; Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ; Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs ; Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE