Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 22/03761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03761 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WF54 JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR: M. [Z] [N] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023. A l’audience en chambre du conseil du 1er Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Novembre 2024. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe DIT que M. [Z] [N] n’est pas de nationalité française ; Le DEBOUTE de ses demandes ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE M. [Z] [N] aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER