Texte intégral
N° RG 25/05822 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXO
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 12 JUILLET 2025 à 19H30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [N] [V]
né le 09 Avril 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) ([Localité 2])
Retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maitre Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence
Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 12 juillet 2025 à 11 heures 16 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 juillet 2025 à 16 heures 23 qui a déclaré irrégulière la procédure à l'origine du placement en rétention et rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [N] [V].
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention, qu'il n'établit pas que le lieu de résidence dont il se prévaut au [Adresse 1] à [Localité 3] (38) correspond à une résidence stable et effective sur le territoire français, y compris dans le cadre de sa requête en contestation et a admis dans un premier avant de revenir sur ses déclarations qu'il n'avait pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire.
Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [N] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 4],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 4],
Disons en conséquence que [N] [V] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le Dimanche 13 Juillet 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) CA [Localité 4]
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Céline Desplanches Nabila Bouchentouf
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment