Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00782

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00782 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXVZ Minute : JUGEMENT Du : 16 Septembre 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] C/ Madame [L] [H] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 08 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR: OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Monsieur [N] [J] [G], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [L] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS Aide Juridictionnelle Totale n° N930082024002382 en date du 29-02-2024 Copie exécutoire délivrée le : à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Me Olivier TOMAS Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 16-01-24 , l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner MME [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire , - la production d’une attestation d’assurance valide , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de MME [H] [L] au paiement de la somme principale de 6083.43 euros, au titre des loyers et charges , outre la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de MME [H] [L] au paiement d'une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement. A l'audience le représentant de la société requérante , muni d’un pouvoir , indique que la dette s’établit à la somme de 10330.47 euros au 30-06-24. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . Il se désiste de sa demande relative à la production d’une attestation d’assurance valide . MME [H] [L] , représentée par son conseil , sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire . MME [H] [L] propose de payer la somme de 100 euros pendant 24 mois et la dernière échéance soldant la dette . A titre subsidiaire elle demande des délais pour quitter les lieux et le débouté de la demande du bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile . MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable. Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice du 15-09-23, l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer à MME [H] [L] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 4610.64 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 15-11-23. Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire . Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. En l’espèce MME [H] [L] n’a pas effectué de reprise du paiement du loyer courant . De plus elle n’apporte pas la preuve de ses revenus et charges et de sa capacité à se libérer de la. Il ne peut donc lui être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite , l’expulsion de MME [H] [L] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail afin de compenser l’occupation des lieux . Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7a) de loi du 6 juillet 1989 . Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience . Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer . En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que MME [H] [L] n' a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 30-06-24 la somme de 10330.47 € . La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner MME [H] [L] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15-09-23, date du commandement . Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales . Le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations , des situations respectives du propriétaire et de l’occupant , ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant , des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés . En l’espèce il apparaît que MME [H] [L] ne justifie pas des démarches effectuées pour se reloger . L’ancienneté de la dette depuis 2019 et les ressources de la locataire ne permettent pas d’accorder des délais pour quitter les lieux . Sur les demandes accessoires : Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui n’aurait pas été indemnisé , dès lors la demande à ce titre est rejetée . Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [H] [L] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 15-11-23, CONDAMNE MME [H] [L] à payer à l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 10330.47 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 30-06-24, avec intérêts au taux légal à compter du 15-09-23, date du commandement, sur la somme de 4610.64 € , et à compter du 30-06-24 pour le solde, AUTORISE l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT à procéder à l’expulsion de MME [H] [L] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution FIXE le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer , les charges en plus, indexable à compter du terme du bail , CONDAMNE MME [H] [L] à payer l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi fixée au bailleur , jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion , DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE MME [H] [L] à payer à l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE MME [H] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15-09-23 , RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire . LE GREFFIER LE JUGE