Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/03246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/03246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25CV N° MINUTE : Requête du : 27 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Monsieur [W] [J], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [Y] [O] (salarié de l’entreprise) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame JAGOT, Assesseur Monsieur TERRIOUX, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition Décision du 21 Novembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/03246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25CV DEBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024, prorogé au 21 Novembre 2024. JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par courrier recommandé en date du 27 septembre 2023, la société S.A [4] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de former opposition à la contrainte délivrée le 11 septembre 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France et lui ayant été signifiée par voie d’huissier de justice le 16 septembre 2023 pour obtenir paiement d'une somme de 3.336,98 euros au total ; soit 2.897 euros de cotisations et contributions sociales, 109,98 euros de pénalités et 330 euros de majorations impayées pour les périodes de mars 2023, avril 2023 et mai 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue de prime abord à l’audience de conciliation le 27 février 2024 puis renvoyée à l’audience de conciliation du 30 avril 2024, et enfin, faute de conciliation possible, à l’audience au fond du 2 juillet 2024. A cette audience, les parties étaient dûment représentées et la société S.A [4] n’a pas contesté la créance. Le montant a été actualisé par l’URSSAF Ile-de-France et porte uniquement sur les majorations de retard d’un montant de 330 euros, sur les pénalités d’un montant de 109,98 euros ainsi que sur les frais de signification de la contrainte. L’affaire a été initialement mise en délibéré au 3 octobre 2024, puis prorogée pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité du recours :Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte émise le 11 septembre 2023 a été signifiée à la société S.A [4] par acte d’huissier le 16 septembre 2023. La société [4] a formé une opposition par lettre recommandée le 27 septembre 2023, soit dans le délai imparti de quinze jours. En conséquence, l'opposition de la société S.A [4] est recevable. sur la régularité de la procédure de recouvrement :Vu l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 244-6 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. La seule obligation qui pèse sur l'URSSAF prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est d'adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant. En l’espèce, les mises en demeure du 2 juin 2023 et du 19 juillet 2023 apparaissent régulières. En effet, elles portent toutes les mentions spécifiques et ont été notifiées au cotisant par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 5 juin 2023 et du 21 juillet 2023. sur le bien-fondé de la contrainte :Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 16-1-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1343 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, la société S.A [4] ne conteste plus les sommes qui lui sont réclamées, telles qu’actualisées par l'URSSAF lors des débats de l’audience. En conséquence, la créance actualisée par l’URSSAF étant bien fondée, la contrainte sera validée pour les sommes actualisées de 330 euros afférente aux majorations de retard et de 109,98 euros afférente aux pénalités. sur les mesures accessoires : sur les frais de signification de la contrainteVu l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification et d’exécution de la contrainte notifiée le 16 septembre 2023, seront donc mis à la charge de la société S.A [4]. sur les dépensVu l’article 696 du code de procédure civile, En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société S.A [4] qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens de l'instance. sur l'exécution provisoireVu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE la société S.A [4] recevable en son opposition ;DEBOUTE la société S.A [4] de toutes ses demandes ;VALIDE la contrainte signifiée le 16 septembre 2023 à hauteur de la somme totale de 439,98 euros correspondant à la somme de 330 euros au titre des majorations de retard ainsi qu’à la somme de 109,98 euros au titre des pénalités afférentes aux périodes de mars 2023, avril 2023 et mai 2023 ;CONDAMNE la société S.A [4] au paiement des frais de signification de la contrainte ;CONDAMNE la société S.A [4] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution est de droit à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 21 Novembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/03246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25CV EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : S.A. [4] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/ Le Directeur de Greffe 7ème page et dernière