Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 23/01218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/01218 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBG6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0516 Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0516 DÉFENDEUR Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] comparant à l’audience du 03/10/2023, non comparant, ni représenté à l’audience du 14/05/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée d’Antonio FILARETO, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée d’Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 30 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/01218 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBG6 Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [R] [U] et [B] ont fait assigner Monsieur [N] [U] aux fins d’obtenir: Prononcer la nullité du contrat de location signé le 30/07/2022 entre les époux [R] et Monsieur [N] Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2500,00 Euros au titre du remboursement de la somme versée en exécution du contrat de location . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens. Par conclusions, Monsieur et Madame [R] sollicitent de la juridiction : Prononcer la nullité du contrat de location signé le 30/07/2022 entre les époux [R] et Monsieur [N] Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2500,00 Euros au titre du remboursement de la somme versée en exécution du contrat de location . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC A titre subsidiaire Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros en réparation aux manquements du bailleur à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter ou de contracter . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens. Monsieur [N] [U] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience du 3 octobre 2023 et non comparant à l’audience de plaidoirie du 14 mai 2024. A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : Elle sollicite de la juridiction Prononcer la nullité du contrat de location signé le 30/07/2022 entre les époux [R] et Monsieur [N] Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2500,00 Euros au titre du remboursement de la somme versée en exécution du contrat de location . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . A titre subsidiaire Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros en réparation aux manquements du bailleur à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter ou de contracter . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens. Monsieur [N] [U] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience du 3 octobre 2023 et non comparant à l’audience de plaidoirie du 14 mai 2024. Par conclusions visées par le greffe du 3 octobre 2023, il sollicite de la juridiction : Confirmer l’absence de dol Débouter les époux [R] de leur demande de nullité de contrat Condamner les époux [R] à verser la somme de 2000,00 Euros en réparation de son préjudice moral Condamner les époux [R] à verser la somme de 2000,00 Euros pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive Condamner les époux [R] à verser la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner les époux aux dépens en réparation de son préjudice moral MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur et Madame [R] sollicitent de la juridiction Prononcer la nullité du contrat de location signé le 30/07/2022 entre les époux [R] et Monsieur [N] Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2500,00 Euros au titre du remboursement de la somme versée en exécution du contrat de location . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance . Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral . Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens. Attendu que Monsieur [N] pour sa défense sollicite de la juridiction : Confirmer l’absence de dol Débouter les époux [R] de leur demande de nullité de contrat Condamner les époux [R] à verser la somme de 2000,00 Euros en réparation de son préjudice moral Condamner les époux [R] à verser la somme de 2000,00 Euros pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive Condamner les époux [R] à verser la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner les époux aux dépens en réparation de son préjudice moral Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu que Monsieur et Madame [R] versent aux débats les pièces suivantes : Annonce publiée sur le site abritel Contrat de location Message WHATS APP Photographies démontrant l’état d’insalubrité de la maison Messages watts ap Mise en demeure Retour de la seconde mise en demeure Copies écran des virements effectués Relevés de compte en banque Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que les demandeurs ont loué une maison pour les vacances à Monsieur [N] Attendu que les demandeurs sollicitent la nullité du contrat passé avec le défendeur en invoquant l’état hygiénique de la maison les équipements non conformes la présence d’un animal en l’espèce un chat et un départ de la maison avant l’heure contractuellement prévue. Attendu qu’ils invoque un dol c’est à dire un tromperie pour les amener à signer le contrat de location de vacances. Attendu qu’ils justifient de leur demande par des messages et des photos Attendu que Monsieur [N] conteste le dol en estimant que ses locataires de vacances ont exagéré. Attendu que la juridiction dans un premier temps par jugement en date du 19/12/2023 a adressé les parties à Monsieur le conciliateur de justice. Attendu que les parties ne se sont pas conciliées. Attendu que dans un premier temps Monsieur et Madame [R] invoquent un dol de la part de Monsieur [N] c’est-à-dire une erreur provoquée. Attendu que Monsieur et Madame [R] disent avoir été trompés par les photos du site qui proposait le logement et par l’annonce alléchante. Mais attendu qu’ils ne justifient pas suffisamment le dol invoqué c’est-à-dire des intentions malveillantes de la part de Monsieur [N] afin qu’ils louent un logement qui ne leur convenait pas. Attendu que Monsieur [N] reconnait certains défauts notamment au niveau du ménage ou manque de certain ustensiles de plus il explique qu’il a déjà accepté une réduction du prix mais il conteste la nullité du contrat car la prestation a été effectuée. Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité du contrat pour dol. Attend que dans un deuxième temps les demandeurs sollicitent des dommages et intérêts pour réparer les insuffisances du bailleur la perte de chance et le trouble de jouissance Attendu que les insuffisances du ménage et l’absence de certains ustensiles la présence d’un chat a été reconnu par Monsieur [N]. Attendu que les photos prises par Monsieur et Madame [R] prouvent la saleté supportée par les demandeurs au cours de leur séjour et notamment le mauvais état et entretien de la piscine. Attendu qu’il convient de réparer les préjudices qu’ils ont subi Attendu qu’il convient de prendre en compte que Monsieur et Madame [R] ont déjà bénéficié d’une réduction de la part du bailleur qui a déduit en réparation une somme de 500,00 Euros sur le montant total. Qu’il convient au vu des pièces versées aux débats de faire droit aux demandes de réparation à titre de dommages et intérêts C’est à dire : la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements du bailleur à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire Rejette la demande de nullité du contrat pour dol sollicitée par Monsieur et Madame [R] Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements du bailleur à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 200,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral Condamne Monsieur [N] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Dit que l’exécution provisoire est de droit Condamne Monsieur [N] aux dépens Fait et jugé à Paris le 30 juillet 2024. le greffier le Président