Cour de cassation, 30 mai 1980. 78-41.795

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE TECNOPOL LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DAME X... ET DE DEUX AUTRES SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT A LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS QU'ELLE EXPLOITAIT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE CONTRAT AYANT PRIS FIN LE 21 FEVRIER 1976, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT CONTINUE ENTRE LES INTERESSES ET LADITE SOCIETE TECNOPOL, QUI AVAIT REPRIS EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE POSSESSION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT QUE, COMME CELA AVAIT ETE JUGE DANS UNE AUTRE INSTANCE, LA SOCIETE TECNOPOL AVAIT CEDE SON FONDS A LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT DES AVANT LE 21 FEVRIER 1976, QUE CELLE-CI EN ETAIT A CETTE DATE PROPRIETAIRE ET QUE LA RESILIATION POSTERIEURE DE LA LOCATION-GERANCE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE LA SOCIETE TECNOPOL EN POSSESSION DE CE FONDS, NI PAR SUITE DE LUI TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.