Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/57620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNH N° :4/MM Assignation du : 06 Novembre 2024 N° Init : 23/56021 [1] [1] 1Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet de gestion SAINT EUSTACHE, SAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282 DEFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de SDC de l’immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 07 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [K] [U] a été commis en qualité d’expert et cella du 2 juillet 2024 étendant la mission de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de SDC de l’immeuble sis [Adresse 2], notre ordonnance du 07 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [K] [U] a été commis en qualité d’expert et cella du 2 juillet 2024 étendant la mission de l’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 31 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fanny LAINÉ