Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00102

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ CAF DE LA SOMME C/ [E] [H] __________________ N° RG 24/00102 N°Portalis DB26-W-B7I-H3NY Minute n°24/00364 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T Rendu par : M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. David CREQUIT, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentée par Mme [F] [M], Munie d’un pouvoir en date du 16 septembre 2024 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [H] 21 Rue Blin de Bourdon 80000 AMIENS Non comparante Jugement par défaut et en dernier ressort Après avoir entendu la représentante de la partie demanderesse présente à l’audience du 16 septembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 mars 2024, la caisse d’allocation familiale (CAF) de la Somme a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours aux fins de faire condamner Madame [E] [H] au remboursement de la somme de 184,36 euros représentant le solde d’un accord de prêt pour l’amélioration de l’habitat “assistante maternelle” souscrit le 3 février 2015. Initialement appelée à l’audience du 10 juin 2024, l’affaire a été renvoyée au 16 septembre 2024 pour citation de [E] [H], cette dernière n’ayant pas retiré le pli recommandé comportant sa convocation et ne s’étant pas présentée à l’audience. Décision du 16/09/2024 RG 24/00102 Par courriel du 11 juillet 2024, la CAF de la Somme a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours, motif pris que la créance avait été soldée par un remboursement par carte bancaire en date du 20 juin 2024. A l’audience de ce jour, la CAF de la Somme, régulièrement représentée, a confirmé se désister de l’instance. [E] [H], régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. La CAF de la Somme déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. [E] [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait. En application de l’article 399 du code de procédure civile, la CAF de la Somme succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, Donne acte à la caisse d’allocations familiales de la Somme de son désistement d’instance, Constate que [E] [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste, Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance, Constate le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse d’allocations familiales de la Somme aux éventuels dépens. Le greffier Le président David Créquit Emeric Velliet Dhotel