Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 23/10780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Exequatur N° RG 23/10780 N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7L DEMANDERESSE Mme [Z] [N] épouse [E] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascale AUPERIN MOREAU - #E0554 DEFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 09 juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 12 Novembre 2025 à 09 H 40, Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 22 octobre 2025. RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond EN ORIGINAL Le 09/07/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions