Cour d'appel, 24 juin 2025. 19/02285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02285 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA Minute n° 25/00090 [N] C/ S.C.I. L'EDELWEISS Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 03 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00851 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE PEREMPTION DU 24 JUIN 2025 APPELANT : Monsieur [H] [N] Exploitant sous l'enseigne MONDO L'EPICERIE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/00838 du 28/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉE : SCI L'EDELWEISS, représentée par son Représentant Légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 19/02285 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 26 mai 2020; Vu la demande en date du 20 mai 2025 de Me François RIGO, représentant M. [H] [N] de voir constater la péremption ; Vu le courrier adressé aux parties le 21 Mai 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état