Cour d'appel, 01 août 2024. 24/04287
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/04287
Date de décision :
1 août 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024
Date de la saisine : 18 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P]
INTIMEE
S.A.S. TAGLAB
--------------------------------------------------------------------------
OPDT N°
Monsieur Alexis Contamine, Président de la chambre commerciale,
Par déclaration faite au greffe le 18 juillet 2024 la S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P] a interjeté appel de la décision rendue le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Malo et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 24/03997 et un numéro de répertoire général N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;
Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011;
Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;
Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;
RENNES, le 01 Août 2024
Alexis CONTAMINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique