Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/03310

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/03310 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAC DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 18 décembre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [U] [I], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [Z] [T] Logement 5 Etage 2 27 Rue des Bourderies 44100 NANTES non comparant D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 20 août 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action ; Attendu que la partie défenderesse n' a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03310 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAC ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA Copies aux parties le : CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [O] [Z] [T] + préfecture Copie dossier