Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/00042

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 N° de Minute : 65/23 N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2PQ DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 25 juillet 1951 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'Arras DÉFENDERESSES : Madame [T] [D] née le 1er avril 1973 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] [Localité 8] Madame [O] [D] née le 13 octobre 1966 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Madame [R] [I] née le 13 janvier 1945 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat plaidant Me Frédéric COVIN, avocat au barreau de Valenciennes PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance du 21 décembre 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai. GREFFIER : Christian BERQUET DÉBATS : à l'audience publique du 2 mai 2023 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 42/23 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE 1. La procédure de partage De l'union d'[N] [D] et [K] [G], sont nés trois enfants [Z], [X] et [V]. [N] [D] est décédé le 21 juin 1993, [K] [G] le 13 juin 1998. Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2002, [Z] [D] a fait assigner sa s'ur [X] et son frère [V] devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leur succession respective, revendiquant l'annulation des dispositions testamentaires de ses parents et une créance de salaire différé. Mme [R] [I], épouse de [Z] [D] s'est jointe à l'action de son époux pour réclamer une créance de salaire différé sur la succession de son beau-père . Par jugement du 6 septembre 2005, confirmé par arrêt en date du 11 février 2008 de la cour d'appel de Douai, le tribunal de grande instance d' Avesnes-sur-Helpe a ouvert les opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre [N] [D] et [K] [G] et de leur succession respective, dit que Mme [R] [I], épouse de [Z] [D] est bien fondée à réclamer une créance de salaire différé sur la succession de son beau-père et l'a évalué à 94 709,33 euros, a débouté [Z] [D] de sa demande de créance différée et débouté les parties du surplus de leurs demandes, dont la demande d'annulation des testaments du 10 décembre 1983. Par arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par [Z] [D] et Mme [R] [I] à l'encontre de l'arrêt du 11 février 2008. Si le 11 février 2011, Maître [E] notaire a établi un procès-verbal de difficultés, ce n'est que le 23 mars 2021 que les parties ont été convoquées devant le juge commis au partage, étant précisé que [Z] [D] était décédé le 16 avril 2019 et qu'il laissait pour lui succéder sa veuve et leurs deux filles [O] et [T] [D]. Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d' Avesnes-sur-Helpe, saisi par les consorts [D]-[I], les a déboutés de leur incident, en retenant la qualité de testament partage pour qualifier les dernières volontés des de cujus, constatant que ce point avait été définitivement tranché par arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 février 2008. 2. La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux Le 6 mars 2020, M. [V] [D], s'estimant propriétaire des parcelles sises à [Localité 22] cadastrées section A n°[Cadastre 4] pour 1ha 31 ares 43 centiares, section A n° [Cadastre 9] pour 1ha 34 ares 6 centiares, section A n° [Cadastre 17] pour 1ha 7 ares 36 centiares, section A n° [Cadastre 18] pour 52 ares 17 centiares, section A n° [Cadastre 18] pour 52 ares 17 centiares, section A n° [Cadastre 19] pour 57 ares 65 centiares, section A n° [Cadastre 20] pour 1ha 9 ares 37 centiares, section A n° [Cadastre 12] pour 51 ares 48 centiares, section A n° [Cadastre 13] pour 69 ares 56centiares, section A n° [Cadastre 14] pour 93 ares 78 centiares, section A n° [Cadastre 15] pour 31 are 80 centiares, section A n° 816 pour 19 ares 82 centiares, section A n° 817 pour 19 ares 68 centiares,section A n° 818 pour 12 ares 70 centiares, section A n° [Cadastre 16] pour 42 ares 58 centiares, commune de [Localité 21] section A n° [Cadastre 10] pour 1ha 57 ares 78 centiares,section A n° [Cadastre 11] pour 97 ares 70 centiares, a saisi le tribunal paritaire des baux d'Avesnes-sur-Helpe afin notamment de voir ordonner la résiliation des baux portant sur ces immeubles, l'expulsion de Mmes [R] [I], [O] et [T] [D], au motif que certaines parcelles données à bail n'étaient plus cultivées. Par jugement rendu contradictoirement entre les parties en date du 20 février 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe, a': - sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la chambre civile du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe relative au contentieux successoral enregistrée le 11 octobre 2021 sous le numéro de répertoire général 21/01440'; - dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente'; - rappelé que cette décision est susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime'; - réservé les dépens. 42/23 - 3ème page Par actes du 20 mars 2023, M. [V] [D] a fait assigner Mmes [R], [O] et [T] [D] devant le premier président de la cour d'appel de Douai, afin d'obtenir au visa des articles 380 du code de procédure civile, L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : - l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 20 février 2023 par le tribunal partiaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe : - la condamnation solidaireme de Mmes [R], [O] et [T] [D] aux entiers dépens de l'instance. Il indique qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter appel dès lors que les parcelles données à bail se dégradent faute d'entretien, les pâtures sont laissées à l'abandon, les haies ne sont plus coupées et les chardons ne sont plus traités. L'affaire appelée à l'audience du 3 avril 2023 a été renvoyée à la demande des avocats. A l'audience du 2 mai 2023 à laquelle l'affaire a été retenue, M. [V] [D] représenté par Maître Meillier avocat, a maintenu les demandes énoncées dans l'assignation du 20 mars 2023, considérant que les testaments olographes d'[N] [D] et [K] [G] en date du 10 décembre 1993 l'avaient institué légataire à titre particulier sur lesdites parcelles. Mmes [R], [O] et [T] [D], représentées par leur avocat, ont demandé au premier président de débouter M. [V] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à leur payer 1000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile en plus des dépens. Elles indiquent que M. [V] [D] ne peut agir comme propriétaire- bailleur des terres litigieuses, alors qu'il n'en est que co-indivisaire, cette question de qualité à agir ne pouvant pas être tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux mais par le tribunal judiciaire et qu'il n'existe pas de motif grave et légitime de nature à autoriser l'appel de la décision de sursis, au regard de la définition du motif grave et légitime donnée par la jurisprudence et de l'absence de défaut d'entretien. MOTIFS DE LA DECISION L'article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur décision du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, le fait que ne serait pas parfaitement entretenues certaines des parcelles litigieuses dont M. [V] [D] revendique la propriété dans le cadre de son action devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe, alors même que lors de l'établissement du constat d'huissier en date du 27 décembre 2019,il précisait qu'il était co-indivisaire avec sa soeur [X] et sa belle-s'ur [R] et ses enfants, desdites parcelles et qu'il ne fournit aucun élément postérieur au 27 décembre 2019 justifiant de sa qualité de seul propriétaire des parcelles litigieuses. Partie perdante, M. [V] [D] sera condamné aux dépens de la présente instance et condamnée au paiement d'une indemnité de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute M. [V] [D] de sa demande de faire appel du jugement de sursis à statuer prononcé par le tribunal paritaire de baux ruraux d' Avesnes-sur-Helpe en date du 20 février 2023. Condamne M. [V] [D] aux dépens de la présente instance, Condamne M. [V] [D] à payer à Mmes [R], [O] et [T] [D] la somme de mille euros à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente C. BERQUET H. CHÂTEAU