Cour de cassation, 25 octobre 1973. 72-92.611

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE; 2EME LES CONSORTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUILLET 1972, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (JEAN-CLAUDE) POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREMIER ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DES SECONDS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 498, 500, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL STATUANT SUR LES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU MILITAIRE X...; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR S'EST ABSTENUE DE DONNER UN MOTIF PRECIS JUSTIFIANT CETTE IRRECEVABILITE, SE CONTENTANT DE DECLARER L'APPEL INTERJETE HORS DELAIS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE; " ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ATTACHEE AUX DEMANDES DU TRESOR PUBLIC ET DES CONSORTS X..., L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE POUVAIT ETRE FORME A N'IMPORTE QUEL MOMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE LE FAISAIENT D'AILLEURS VALOIR LES CONCLUSIONS DU TRESOR DEMEUREES SANS REPONSE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, N'A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, QUE PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1972; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DES DELAIS LEGAUX; QUE " L'INDIVISIBILITE " ALLEGUEE ENTRE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., AUTRES PARTIES CIVILES REGULIEREMENT APPELANTES ET CELLE DU TRESOR PUBLIC NE POUVAIT DISPENSER CE DERNIER D'INTERJETER APPEL DANS LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, LE POURVOI ETANT LUI-MEME PAR VOIE DE CONSEQUENCE IRRECEVABLE, D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU TRESOR PUBLIC; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VIOLATION DE L'INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE MILITAIRE N° 2000 (EMA/LOG DU 15 JUIN 1970); DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE VICTIME AVAIT EU LIEU EN SERVICE ET ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES; " AUX MOTIFS " QU'A TORT LA VEUVE, SA MERE, SES FRERES ET SOEURS PRETENDENT QUE Y... ET SES CAMARADES N'AVAIENT PAS RECU UN ORDRE DE MISSION POUR SE RENDRE A ROCHEFORT; QUE CE DOCUMENT, EN DATE DU 13 MAI 1970, SIGNE PAR LE CAPITAINE Z..., DE LA BASE AERIENNE DE LIMOGES, MENTIONNE QU'ORDRE DE MISSION, TENANT LIEU DE FEUILLE DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE, EST DELIVRE AU SERGENT Y... (JEAN-CLAUDE) POUR SE RENDRE A ROCHEFORT, PAR VOIE FERREE, EN DEUXIEME CLASSE, LE 14 MAI 1970, DANS LE CADRE DE LA MISSION SUIVANTE : EXAMEN QS, EN EXECUTION D'UNE REFERENCE PRECISEE AU TITRE ", QU'IL EST, EN OUTRE, SPECIFIE QUE CELUI-CI DONNE DROIT AU TARIF MILITAIRE SUR LES CHEMINS DE FER; " QU'IL EST CERTES INDIQUE SUR CET ORDRE DE MISSION QUE LE DEPLACEMENT EST PREVU PAR VOIE FERREE ET L'IMPUTATION CORRESPONDANT AUX FRAIS DE TRANSPORT, MAIS QUE LE CADRE DE LADITE MISSION EST ESSENTIELLEMENT LE DEPLACEMENT A ROCHEFORT AUX FINS D'EXAMEN, LES MENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT PAR FER ETANT, EN LA MATIERE, TRADITIONNELLES ET AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX INTERESSES, POUR LE CAS OU ILS VOYAGERAIENT EN RAISON DES FAUTES DE LA VICTIME EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET VICE; " QU'IL IMPORTE PEU QUE CEUX-CI AIENT, CONFORMEMENT OU NON A UNE PRETENDUE TOLERANCE ADMINISTRATIVE INVOQUEE, EFFECTUE LE PARCOURS EN UTILISANT LA VOITURE PERSONNELLE DE Y..., QUE CE TRAJET EN AUTOMOBILE DE LIMOGES A ROCHEFORT A ETE ACCOMPLI DANS LE BUT DE JOINDRE ROCHEFORT, OU LES TROIS SOUS-OFFICIERS DEVAIENT SE PRESENTER LE LENDEMAIN A UN EXAMEN DE QUALIFICATION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE L'ITINERAIRE EMPRUNTE, LES FAISANT PASSER PAR ANGOULEME, AIT ETE ANORMAL; " QUE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU LE PREVENU ETAIT EN SERVICE, AU SENS DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI UNE INFRACTION A ETE COMMISE PAR Y..., IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES D'EN CONNAITRE; " QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME, EN DES MOTIFS JUDICIEUX, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ET, PARTANT, SUR LES ACTIONS CIVILES DIRIGEES A L'ENCONTRE DU PREVENU; " ALORS QUE LE FAIT D'ALLER SE PRESENTER A UN EXAMEN NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN SERVICE COMMANDE ET QUE L'ORDRE DE MISSION EN CAUSE AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX TROIS MILITAIRES UNE REDUCTION SUR LES TARIFS DU CHEMIN DE FER; " QUE C'EST POUR CETTE RAISON QUE LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE A..., DANS SA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1971 (PIECE N° 3 DU DOSSIER SECONDAIRE) AFFIRME CATEGORIQUEMENT QUE " Y... N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT "; " QU'AU SURPLUS, LE PREVENU NE LOGEAIT PAS A LA CASERNE ET VENAIT DE SON PROPRE DOMICILE, QU'IL AGISSAIT DANS LE CADRE DE SA VIE PRIVEE ET QU'UN ACCIDENT DE SERVICE NE SAURAIT ETRE ADMIS DANS UNE VOITURE CIVILE, SUR UN CHEMIN LIBREMENT CHOISI; " QU'ENFIN, L' " INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE MILITAIRE N° 2000 " (EMA/LOG DU 15 JUIN 1970) DISPOSE EN SON ARTICLE 75, N° 751-1, QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS SONT ASSIMILES A UN DEPLACEMENT HORS SERVICE ET QUE C'EST SEULEMENT AU CAS OU L'AGENT EST VICTIME PERSONNELLEMENT D'UN ACCIDENT CORPOREL QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EST CONSIDERE COMME EN SERVICE (DOSSIER SECONDAIRE, PIECE N° 1, COMMUNIQUEE A LA COUR POUR SON INFORMATION); " QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT CONNAITRE DE L'AFFAIRE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET QUE, POUR AVOIR CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION CERTAINE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... JEAN-CLAUDE, X... CHRISTIAN ET B... ROGER, TOUS TROIS SERGENTS CHEFS A LA BASE AERIENNE 274 DE LIMOGES, ONT RECU MISSION DE SE RENDRE A ROCHEFORT POUR Y SUBIR UN EXAMEN DE QUALIFICATION; QUE POUR ACCOMPLIR CETTE MISSION Y... A UTILISE SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE ONT PRIS PLACE SES DEUX CAMARADES; QU'EN COURS DE ROUTE CE VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE, A HEURTE UN TALUS; QUE CET ACCIDENT A CAUSE LA MORT DE X... CHRISTIAN ET DES BLESSURES A B... ROGER; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE REPROCHEES A Y... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ACTIONS CIVILES DES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE MILITAIRE ETAIT EN SERVICE; QU'EN EFFET IL ETAIT TITULAIRE D'UN " ORDRE DE MISSION REGULIER TENANT LIEU DE FEUILLE DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE ET LUI PRESCRIVANT DE SE RENDRE A ROCHEFORT LE 14 MAI 1970 " DANS LE CADRE DE LA MISSION SUIVANTE : EXAMEN QS "; QUE POUR REPONDRE AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X... QUI CHERCHAIENT A FAIRE RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST INDIQUE SUR L'ORDRE DE MISSION QUE LE DEPLACEMENT EST PREVU PAR VOIE FERREE AU TARIF MILITAIRE, L'OBJET DE LADITE MISSION ETAIT ESSENTIELLEMENT LE DEPLACEMENT A ROCHEFORT AUX FINS D'EXAMEN, LES MENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX MILITAIRES EN SERVICE AU CAS OU ILS VOYAGERAIENT PAR CHEMIN DE FER; QUE LA COUR AJOUTE QU'IL N'IMPORTE QUE LES TROIS SOUS-OFFICIERS AIENT EFFECTUE LE PARCOURS EN UTILISANT LA VOITURE PERSONNELLE DE L'UN D'EUX DES LORS QUE LE TRAJET A ETE ACCOMPLI DANS LE BUT DE GAGNER ROCHEFORT OU ILS AVAIENT RECU L'ORDRE DE SE PRESENTER A UN EXAMEN ET SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE L'ITINERAIRE EMPRUNTE AIT ETE ANORMAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'A BON DROIT ELLE A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES; QU'EN EFFET LE MILITAIRE Y... SE TROUVAIT BIEN DANS LE SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE LORSQU'IL A COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, REJETTE LE POURVOI DES CONSORTS X...