Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 mars 2023. 22TL22552

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Villeneuve-de-Rivière (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire à M. E et Mme A B pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé quartier Lamothe. Par une ordonnance n° 2205333, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. D, représenté par Me Lienard, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 du maire de Villeneuve-de-Rivière ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. D, représenté par Me P-Lienard, demande à la cour de constater son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. D demande à la cour de constater son désistement après le retrait du permis de construire délivré le 24 juin 2022 à M. E et Mme A B. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C D. Copie en sera adressée à la commune de Villeneuve-de-Rivière et à Florent Sansonneto et Mme F A B. Fait à Toulouse, le 30 mars 2023. Le président de la 4ème chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision