Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/375
N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSY2
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde MIELLE, greffière lors des débats, et de Patricia IBARA, greffière lors de la mise à disposition,
Statuant sur l'appel formé le 31 Août 2026 à 09 heures 54 par la Cimade pour :
M. [J] [L]
né le 02 Avril 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat désigné Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Août 2026 à 17 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [J] [L], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 31 Août 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [Y] [S], interprète en langue arabe, ayant prêté serment, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 05 octobre 2025 notifié le même jour, le Préfet de la Sarthe a fait obligation à Monsieur [J] [L] de quitter le territoire français sans délai.
Par arrêté du 30 juillet 2026 notifié le 30 juillet 2026 le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [L] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
Par requête du 03 août 2026, reçue le même jour à 08h 55, le Préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires.
Par ordonnance du 04 août 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le recours à un interprétariat par téléphone pour le placement en rétention était régulier, dit que les conditions de la prolongation de la rétention étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 28 août 2026, reçue le jour même à 13h 37 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [L].
Par ordonnance rendue le 29 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet concernant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 31 août 2026 à 09h 54, Monsieur [J] [L] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, faute de délégation de signature régulière conférée au signataire de l'arrêté et d'autre part, la notification tardive de la décision de première instance, le lendemain matin de l'audience, par violation des dispositions de l'article R 743-7 du CESEDA.
Le procureur général, suivant avis écrit du 31 août 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [J] [L] s'interroge sur la portée des Droits de l'Homme en France, déclare être dépourvu de passeport et ne même pas connaître ses parents.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [J] [L] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, rectifiant l'interprétation à donner au premier moyen contenu dans la déclaration d'appel en ce qu'il convient d'entendre plutôt l'irrecevabilité de la requête du Préfet faute de délégation de signature suffisamment précise conférée au requérant à la demande de prolongation de la rétention administrative, convenant qu'il ne s'agit plus à ce stade de la procédure d'apprécier la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative, et soulignant le grief subi par l'intéressé du fait de la notification tardive de la décision prise en ce qu'une décision de remise en liberté aurait provoqué le maintien indu de l'étranger en rétention. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le Préfet de la Sarthe a adressé un mémoire d'appel en vue de l'audience devant la Cour, le 31 août 2026 à 11h 56, aux termes duquel il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, souscrivant à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits, la minute d'écart relevée ne pouvant être déterminante.
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête du préfet
En vertu de l'article R.743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention'.
Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative est le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature.
En l'espèce, la requête du Préfet de la Sarthe en seconde prolongation de la rétention administrative, datée du 28 août 2026 saisissant le juge judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative, est signée par Monsieur [F] [T], pour le Préfet, adjoint au chef de bureau.
Or, il résulte de l'arrêté préfectoral joint n°72-2026-134, publié le 29 juin 2026, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, portant délégation de signature à Madame [K] [H], directrice de la citoyenneté et de la légalité, que délégation est donnée en son article 3, concernant le bureau du droit au séjour des étrangers, comprenant notamment les saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, au titre du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur [O], et de Madame [Q], en particulier à Monsieur [F] [T], adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.
Il s'ensuit que Monsieur [T] avait compétence régulière pour saisir le magistrat du siège aux fins de prolongation de rétention administrative, d'autant plus que la signature d'un acte administratif par le délégataire du préfet implique nécessairement l'indisponibilité du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant. En outre, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence au jour de sa signature (Civ 1ère 13 février 2019, n° 18-11.654).
Le moyen sera donc écarté.
Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de première instance
Il est rappelé que les dispositions de l'article R 743-7 du CESEDA prévoient notamment lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, que l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée du 29 août 2026 a été prononcée le jour même à 17h 25 et notifiée à Monsieur [L] le 30 août 2026 à 09h 53. Les pièces de la procédure révèlent que le greffe du centre de rétention a avisé le jour de l'audience à 19h 23 le greffe du service chargé du contrôle des rétentions administratives au tribunal judiciaire de Rennes qu'à compter de 19h 30, l'ordonnance serait à adresser à une autre adresse mail, et a informé le lendemain matin à 08h 34 ne pas avoir été destinataire de la décision litigieuse, adressée à nouveau par le service du tribunal judiciaire à 09h 02.
Il s'ensuit que les dispositions de l'article R 743-7 susvisées ont bien été respectées, avec les circonstances détaillées pouvant expliquer le retard de notification, qui n'a toutefois pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, qui a pu interjeter appel de la décision dans les délais légaux, et pouvait exercer ses droits reconnus par l'article L744-4 comprenant notamment celui de demander l'assistance d'un conseil et de communiquer avec une personne de son choix et avec une association d'aide aux retenus, tandis que la décision a été notifiée également au conseil de l'étranger.
Ce moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, l'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que « l'administration exerce toute diligence à cet effet » et que « l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention » (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [J] [L] se revendiquant de nationalité algérienne et étant dépourvu de document d'identité ou de voyage valide a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2026 à sa levée d'écrou à 10h 06. Dès le 01er décembre 2025, le Préfet de la Sarthe avait saisi aux fins de reconnaissance les autorités consulaires algériennes, relancées les 23 juin 2026 et 28 juillet 2026, et avisées le 30 juillet 2026 du placement en rétention de l'intéressé. Une relance a été opérée le 25 août 2026. Le processus d'identification est donc en cours et le Préfet est dans l'attente d'une réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de reconnaissance consulaire ayant été effectuée avant même le placement en rétention de Monsieur [J] [L]. Il sera rappelé d'une part qu'il appartient au Préfet de solliciter les pays susceptibles de reconnaître l'intéressé comme un de leurs ressortissants et d'autre part qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, Monsieur [J] [L] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [J] [L] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Enfin, le Préfet vise également dans sa saisine le critère de la menace actuelle et réelle à l'ordre public que constitue le comportement de Monsieur [J] [L], déjà relevée dans la décision de placement en rétention, au regard des antécédents pénaux du susnommé, s'agissant des condamnations prononcées le 11 mars 2023 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, et le 22 novembre 2024 pour des faits de vol à une peine de 6 mois d'emprisonnement, et de plusieurs mises en cause de l'intéressé entre 2013 et 2024 pour des faits de vol aggravé, détention de produits stupéfiants, recel, vol avec violences. Soulignant que Monsieur [L] avait insulté le médecin du centre de rétention, le préfet a ainsi visé à juste titre à nouveau ce critère dans sa saisine en nouvelle prolongation de la rétention.
En conséquence, alors que trois critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [L] à compter du 29 août 2026 à 10h 06, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 29 août 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 01 Septembre 2026 à 09 heures 45
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [J] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier