Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 23/12025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LACROIX, vestiaire C594 - Maître BASSALERT, vestiaire R142 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RCR N° MINUTE : Assignation du : 05 septembre 2023 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C0594 et pat Maître Armelle GROLEE de L’AARPI DE FACTO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. AKKA nouvellement dénommée 2K2A [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0142 Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RCR MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DEBATS Dans l’ordonnance de révocation de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 12 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 5 septembre 2023, la société Akka Technologies a fait assigner la société à responsabilité limitée Akka à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. À cette audience, en l’absence de constitution de la SARL Akka, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la société Akka Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SARL Akka. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, à défaut de convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société Akka Technologies ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12025 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens à la charge de la société Akka Technologies, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023 La greffièreLe juge de la mise en état