Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/09128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E5I MINUTE: 24/2219 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [N] [C] née le 11 Juin 1994 à [Localité 8] - GUINEE Chez Mme [N] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [9], sis [Adresse 2] - [Localité 5] présente assistée de Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [9] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [Z] [L] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 novembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 octobre 2024, la directrice de l’établissement public de santé de [9] a admis Mme [N] [C] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande présentée le 28 octobre 2024 par Mme [Z] [L], en sa qualité de tante. La décision a été notifiée à la patiente le jour même. Elle a décidé le 31 octobre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le jour même. Le 4 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [C]. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 7 novembre 2024. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 8 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9] et située au centre [7], [Adresse 1] à [Localité 6]. Me Maimouna Haidara, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 28 octobre 2024 par le docteur [D] [P], médecin, décrit l’état suivant du patient : troubles du comportement à type d’auto et hétéroagressivité sous-tendus par des troubles psychiques dissociatifs hallucinatoires et par une consommation de produits psychodysleptiques. Il constate le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Les certificats médicaux établis les 29 et 31 octobre 2024 par les docteurs [I] [B] et [S] [V], médecins psychiatres, relatent l’état suivant du patient : pour le premier, pas de dissociation, hallucination et délire exprimé, consentement aux soins et à l’hospitalisation incertain ; et, pour le second, verbalise avoir consommé de la drogue la veille, pas d’hallucination, veut rester à l’hôpital pour se sevrer. L’avis médical motivé dressé le 4 novembre 2024 par le docteur [S] [V], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : calme, humeur neutre, pas de dissociation, pas de délire, quelques hallucinations acoustico-verbales, apparente abstinence addictologique. Il sollicite le maintien de la mesure en raison de l’imprévisibilité du consentement de la patiente en lien avec sa pathologie psychiatrique et son profil addictologique. Mme [N] [C] a déclaré à l’audience qu’elle veut rester à l’hôpital dans l’attente d’une place dans un centre de désintoxication. Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure est régulière. En outre, l’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins. La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [C] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny le 8 novembre 2024. Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le Juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :