Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 13 Octobre 2026
N° RG 19/00155 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LCMV
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Compartiment CREDINVEST 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT CREDINVEST venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT suite à l’acte de cession de créance en date du 29 avril 2019, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 458 368 ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général
représenté par Maître Michel RONZEAU, membre de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [Q] [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Madame [X] [B] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
ADJUDICATAIRE
La SAS IMMOBILIERE SUFFREN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 824 562 037, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l’activité de marchande de biens
ayant pour avocat Maître Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 02/11/2026
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13/10/2026
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L’an deux mil vingt six et le treize octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 Juin 2019 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 17 décembre 2019, signifié le 03 janvier 2020, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 6], cadastré section B N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], consistant en une maison avec un terrain ainsi qu’un jardin, appartenant à M. [Q] [A] [N] et Mme [X] [R], fixant la date de l’audience à laquelle la vente aura lieu au 31 mars 2020 ;
Vu le jugement en date du 16 juin 2020 ordonnant la suspension des voies d’exécution en raison de la recevabilité intervenue le 15 octobre 2019 de la demande de surendettement présentée par les débiteurs saisis, mentionné le 26 juin 2020 en marge de la publication de commandement ;
Vu l’ordonnance en date du 1er octobre 2024 prononçant la radiation du rôle du Tribunal de la présente affaire à défaut de diligences des parties ;
Vu le jugement en date du 03 juin 2025, prononçant la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 08 avril 2019 et publié le 02 mai 2019 volume 2019 S N°32 au service de la publicité foncière de [Localité 8] [Localité 9] pour une durée de cinq ans, mentionné le 12 juin 2025 de la publication de commandement ;
Vu le jugement en date du 04 novembre 2025, ordonnant la suspension des voies d’exécution en raison de la recevabilité intervenue le 10 juin 2025 de la demande de surendettement présentée par M. [Q] [A] [N], mentionné le 13 novembre 2025 en marge de la publication de commandement ;
Vu le jugement en date du 23 juin 2026 tranchant un incident et fixant la date d’adjudication à l’audience du 13 octobre 2026 ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 27 aout 2026 par Me [J], commissaire de Justice à [Localité 9], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 aout 2026 ;
Me Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7073,23 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjduication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 10] (95), [Adresse 2], une maison cadastrée section B n°[Cadastre 3], un terrain cadastré section B n°[Cadastre 2] et un jardin cadastré section B n° [Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 31500 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 33500 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [E] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. IMMOBILIERE SUFFREN, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (33500 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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