Texte intégral
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 15 Octobre 2026 par Adelia BRAS-ABARRI, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Caroline GAGGIOLI, greffier.
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
DÉFENDEURS :
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée,
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée,
Société [3] SARL, dont le siège social est sis Chez [Adresse 6]
non comparante, ni représentée,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 8] - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée,
1
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration déposée le 15 mai 2025, Madame [V] [H] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
En sa séance du 24 juin 2025, la commission a déclaré Madame [V] [H] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 19 août 2025 et notifiées aux parties.
Par courrier recommandé posté le 24 septembre 2025 et réceptionné par la commission le 26 septembre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par courrier recommandé reçu le 25 août 2025. Ce dernier indique que le montant de sa dette s'élève désormais à 7645,95 euros et qu'au vu de la situation de Madame [V] [H], il sollicite que le dossier soit orienté vers un plan de surendettement, partiel le cas échéant, avec rééchelonnement et remboursement prioritaire de sa créance.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 15 octobre 2026.
Aucun des créanciers n’a fait parvenir de courrier pour ladite audience.
A l’audience du 15 octobre 2026, [Localité 1] HABITAT OPH n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, bien que régulièrement convoqué par LRAR reçue le 18 septembre 2026. Il n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.
Madame [V] [H] n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter et n'a adressé aucun courrier à la juridiction.
Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.
Au regard des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de [Localité 1] HABITAT OPH et de dire que les mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, élaborées par la commission de surendettement le 19 août 2025 trouveront à s'appliquer à comper du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
DÉCLARE la contestation de [Localité 1] HABITAT OPH caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
DIT que les mesures imposées élaborées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement le 19 août 2025 trouveront à s'appliquer à comper du présent jugement ;
RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
2
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026 , par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment