Tribunal Administratif de Paris, 03 décembre 2024. 2430897

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M B A interjette appel de la décision du tribunal administratif de Melun en date du 13 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". L'article R. 221-7 du même code précisant : " / Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; / () " 3. M. A interjette appel d'un jugement, qui n'est pas produit, rendu par le tribunal administratif de Melun en date du 13 novembre 2024. Par suite, en application des dispositions précitées au point 2, la cour administrative d'appel de Paris est seule compétente pour connaître de cette demande et il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui renvoyer le dossier de la requête. O R D O N N E : Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. Fait à Paris, le 3 décembre 2024 Le président de la 1ère section, J.C. TRUILHÉ 2/1