Tribunal Administratif de MELUN, 01 décembre 2022. 2102570
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2102570
Date de décision :
1 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, la commune d'Othis, représentée par
Me Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 2021/DDT/SAJ n°02 du 26 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société STPS une permission de voirie sur le territoire de la commune d'Othis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Othis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Othis et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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