Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/00127

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00127 N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQY AFFAIRE : SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES C/ S.A.R.L. SARAZIN ET FILS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Janvier 2023 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 20/01361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES RCS 306 522 665 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 APPELANTE **************** S.A.R.L. SARAZIN ET FILS N° SIRET : 481 366 334 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme FOULON, ************** FAITS ET PROCEDURE  La société Sarazin et Fils exerce une activité d'abattage d'arbres en forêt, d'élagage, de fabrication et de vente de bois de chauffage. C'est dans le cadre de cette activité que la société Sarazin et Fils a passé la commande n °001864 le 28 septembre 2016 d'une machine « Combiné Scie Fendeur type continental 600 » fabriquée par le constructeur italien Balfor, et commercialisée en France par la société Brico'Tech, pour un montant de 39 850 euros HT (47 820 euros TTC). Un montant d'arrhes de 15 000 euros a été acquitté par la société Sarazin et Fils à titre de garantie. La machine a été livrée à la société Sarazin et Fils le 17 novembre 2016, qui a remis un chèque de banque de 47 820 euros TTC en règlement total, au chauffeur. L'équipement a connu 8 pannes en 2 mois, jusqu'au 17 janvier 2017, nécessitant des réparations ou des réglages de la part du vendeur voire même du constructeur. Depuis cette date, la machine est restée immobilisée et inutilisable. Le 9 mai 2017, la société Sarazin et Fils, par le biais de son conseil, a mis en demeure la société Brico'Tech afin qu'elle la fixe, sous huit jours, sur ses intentions de régler ce différend à l'amiable, avant d'entamer une procédure judiciaire. Des opérations d'expertise amiable ont été menées, mandatées par la société Aviva, assureur de la société Sarazin et Fils, les 7 mars 2017 et 28 septembre 2017, sans que puisse être établie l'origine des dysfonctionnements, et sans qu'aucune solution amiable ne puisse être trouvée par les divers protagonistes. A la suite de ces expertises amiables, la société Sarazin et Fils a diligenté une nouvelle opération d'expertise de l'équipement, par voie d'huissier, le 23 novembre 2017. Un procès-verbal a été dressé, en accord avec les parties concernées, afin de constater le bon état général de l'équipement (peintures, tableau électrique, absence de chocs) d'une part, et les traces d'entailles laissées par l'équipement, lorsqu'il a été utilisé, sur la partie basse du plateau de coupe, dans le métal du palier de roulement d'autre part. La mise en demeure et les tentatives de règlement amiable sont restées vaines. La société Sarazin et Fils a fait assigner les sociétés Balfor et Brico'Tech en leur qualité respective de constructeur et de vendeur par acte du 6 août 2018. L'instance était alors pendante devant le tribunal de commerce de Vienne (38). Parallèlement à cette procédure et par acte du 6 mars 2020, la société Sarazin et Fils a assigné devant le tribunal judiciaire de Pontoise son propre assureur Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances aux fins d'obtenir la mise en jeu des garanties de son contrat d'assurance « Flotte agricole ». Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Vienne a : - prononcé la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2018J00148 et 2018J00226, - condamné in solidum la société Brico'Tech et la société Axa France Iard à payer à la société Sarazin et Fils la somme de 47 820 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2017, - débouté la société Sarazin et Fils de sa demande indemnitaire formée au titre d'un trouble de jouissance commerciale in solidum à l'encontre des défenderesses au principal, - condamné la société Balfor à relever et garantir la société Brico'Tech à hauteur de la somme de 47 820 euros, - débouté la société Brico'Tech de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la société Balfor, - condamné in solidum les sociétés Brico'Tech, Axa France et Balfor à payer la somme de 5 000 euros à la société Sarazin et Fils sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum les sociétés Brico'Tech, Axa France et Balfor aux entiers dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article '701 du code de procédure civile' (sic). Par ordonnance d'incident du 3 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a: - rejeté la fin de non-recevoir formée par la société Abeille Iard & Santé pour défaut d'intérêt à agir, - débouté la société Sarazin et Fils de sa demande au titre d'une procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens. Par acte du 6 janvier 2023, la société Abeille Iard & Santé a interjeté appel de cette ordonnance d'incident. Par dernières écritures du 8 mars 2023, la société Abeille Iard & Santé prie la cour de : - déclarer la société Sarazin et Fils irrecevable tant en son action qu'en ses demandes telles que dirigées contre la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances, - débouter la société Sarazin et Fils de toutes ses demandes, - condamner la société Sarazin et Fils à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. Par dernières écritures du 16 février 2023, la société Sarazin et Fils prie la cour de: - déclarer irrecevable et infondé l'appel interjeté par la société Abeille Iard & Santé, Par conséquent, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * déclaré la fin de non-recevoir soulevée par la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances irrecevable, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société Sarazin et Fils de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive. Par conséquent, - condamner la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances à payer à la société Sarazin et Fils la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour action abusive, En tout état de cause, - condamner la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances à payer à la société Sarazin et Fils la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances aux entiers dépens. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2023. SUR QUOI : La SA Abeille Iard &Santé considère que la société Sarazin et Fils n'a pas d'intérêt légitime à agir puisqu'elle a obtenu la résolution de la vente pour vice caché de la machine par jugement du tribunal de commerce en date du 15 avril 2021. Elle invoque l'application l'article 1229 du code civil issu de la réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 qui a pour conséquence la résolution du contrat entre les parties au jour de l'assignation en justice, soit le 6 août 2018, rendant dès lors sans objet le contrat d'assurances attaché à ce même matériel. En défense, la société Sarazin et Fils rappelle que c'est le 3e incident formé par la SA Abeille Iard &Santé, le premier au titre d'une demande de sursis à statuer et le second d'une prétendue prescription. Elle se range aux motifs déjà exposés par le juge de la mise en état pour rejeter la demande d'irrecevabilité de ses demandes telle que formulée par l'appel de la SA Abeille Iard &Santé interjeté contre l'ordonnance du 3 janvier 2023. Sur ce, Par un premier incident introduit devant le tribunal judiciaire de Pontoise, la SA Abeille Iard &Santé avait sollicité en vain le prononcé d'un sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de commerce de Vienne, depuis intervenue. C'est par de justes motifs que le 12 janvier 2021, puis de nouveau dans l'ordonnance déférée du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état a relevé la différence de nature et de fondement des demandes ainsi que des préjudices allégués par la société Sarazin et Fils d'une part, envers le constructeur de la machine et d'autre part, envers son assureur. Malgré le prononcé de la résolution de la vente par le tribunal de commerce et la condamnation à restitution du prix, la société Sarazin et Fils, d'une part, conserve la latitude de demander une indemnisation du fait d'une violation de son devoir de conseil et d'information prodigué par son assureur, peu important que ce soit à titre subsidiaire, et d'autre part, allègue en tout état de cause des préjudices qui n'ont pas été réparés par le tribunal de commerce tels qu'une perte d'exploitation et une perte de jouissance. Ces demandes ressortent clairement de son assignation en date du 6 mars 2020. L'ordonnance du 3 janvier 2023 doit être entièrement confirmée. Il n'est pas prouvé par la société Sarazin et Fils l'engagement d'une procédure abusive caractérisée. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Succombant, la SA Abeille Iard &Santé paiera une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée du 3 janvier 2023, Y ajoutant, Déboute la société Sarazin et Fils de sa demande au titre d'une procédure abusive, Condamne la SA Abeille Iard &Santé à payer à la société Sarazin et Fils la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Abeille Iard &Santé aux entiers dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,