Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/11033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 24/11033 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDN N° MINUTE : Assignation du : 12 Août 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSES Madame [H] [K], représentée par sa tutrice Madame [C] [V], aux termes d’un jugement en date du 7 mai 2018 [Adresse 3] [Localité 6] Madame [B] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507 DÉFENDERESSE Madame [P] [K] [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée Décision du 18 Décembre 2024 2ème chambre N° RG 24/11033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDN * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 Décembre 2024, prorogé au 18 Décembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 12 août 2024, [H] et [B] [K] ont assigné [O] [K] devant le président de ce tribunal à l’audience du 13 novembre 2024 aux fins de: les autoriser à vendre les lots 106 et 122 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8],autoriser un notaire à conserver la part du prix de vente revenant à [O] [K] sous réserve de saisies diligentées à son encontre. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. Par bulletin du 2 décembre 2024, la juridiction a demandé à [H] et [B] [K] de justifier de la propriété des biens à vendre au plus tard le 6 décembre 2024. En conséquence, le délibéré a été prorogé au 11 décembre suivant. Aucun document n’a été remis à la juridiction avant le 11 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 18 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [H] et [B] [K] le 13 novembre 2024; Au 13 décembre 2024,les documents sollicités n’étaient toujours pas parvenus à la juridiction. [H] et [B] [K] ne justifiant pas être propriétaires indivises avec [O] [K] des lots à litigieux, leur demande aux fins de les vendre sans l’accord de la défenderesse doit être rejetée. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond: DÉBOUTE [H] et [B] [K] de leurs demandes tendant à: les autoriser à vendre les lots 106 et 122 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8],autoriser un notaire à conserver la part du prix de vente revenant à [O] [K] sous réserve de saisies diligentées à son encontre; Les CONDAMNE aux dépens; Fait et jugé à Paris le 18 Décembre 2024 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM