Texte intégral
N° RG 25/00074 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ4R
Madame [K] [W] [U] [F] /c Monsieur [E] [C] [X] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00074 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ4R
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [K] [W] [U] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (CAMEROUN)
de nationalité Française
Profession : Employé(e), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4351 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 05
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [E] [C] [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Electromecanicien, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 296, Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 53
- partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Nathalie GOCEL,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire par PLEX aux avocats, par LRAR aux parties + ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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