Texte intégral
RG 2025008887 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société LES TOILES DE MER, Société à responsabilité limitée au capital de 71.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 524 348 026, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT [Adresse 3] DE [Adresse 4] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
DemANDeresse comparant par Maître Cyril REPAIN, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (Charente-Maritime), demeurant [Adresse 5] à LA ROCHELLE (Charente-Maritime),
D'une part,
ET :
La Société Z AND [J], Société par actions simplifiée au capital de 60.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 843 395 583, dont le siège social est situé [Adresse 6] à LES SABLES D'OLONNE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par le Cabinet TGS France Avocats, dont le siège social est situé [Adresse 7] à BEAUCOUZE (Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 8] [Adresse 9],
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société LES TOILES DE MER dispose d'un site internet pour les besoins de son activité www.campinglaconge.com et s'est portée acquéreur du nom de domaine « campinglaconge.com » ;
En 2021, la Société LES TOILES DE MER a pris attache auprès de la Société Z AND [J] afin de procéder à la refonte de son site internet ;
Le 30 Août 2021, la Société Z AND [J] émet un devis d'un montant HT de 12.379,00 €, soit la somme de 14.854,80 € TTC qui a été accepté par la Société LES TOILES DE MER se ventilant comme suit :
refonte du site internet : 7.570,00 € HT,
frais hébergement mensuel : 59,00 € HT,
formation au logiciel d'administration : 450,00 € HT,
forfait Webmarketing de 80 heures : 4.800,00 € HT ;
Les codes d'administration du nom de domaine « campinglaconge.com » ont été transmis à la Société Z AND [J] pour qu'elle puisse réaliser sa prestation ;
La Société Z AND [J] a travaillé pour la Société LES TOILES DE MER au cours des années 2022, 2023 sans difficulté ;
Le 04 Janvier 2024, la Société Z AND [J] a établi une facture d'un montant de 6.478,27 € qui n'est pas réglée à ce jour par la Société LES TOILES DE MER ;
Le 12 Juin 2024, par courriel, la Société Z AND [J] indique qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'hébergement du site à défaut de paiement de la facture de janvier ;
Le 18 Juillet 2024, le Conseil de la Société LES TOILES DE MER a notamment mis en demeure la Société Z AND [J] de ne pas suspendre l'hébergement du site internet, de lui transmettre les codes d'accès et d'administration des noms de domaine « campinglaconge.com » et « campinglaconge.fr » et enfin rappeler que la facture de Janvier 2024 ne sera pas acquittée, la Société LES TOILES DE MER ne souhaitant avoir recours aux prestations de la Société Z AND [J] pour 2024 ;
A la suite de cette intervention, le site internet a été remis en ligne ;
Le 27 Septembre 2024, par courrier recommandé, la Société LES TOILES DE MER a entendu mettre un terme à sa collaboration avec la Société Z AND [J] à la date du 31 Décembre 2024 ;
Elle a pris attache pour procéder à la refonte de son site internet auprès de la Société GEEK TONIC, et ce, en souhaitant conserver le nom du domaine qui lui appartient « campinglaconge.com » et a demandé à la Société Z AND [J], afin d'éviter toute difficulté d'interruption de mise en ligne, de communiquer les éléments techniques lui permettant d'administrer le nom du domaine ;
Le 10 Décembre 2024, la Société Z AND [J] a, par mail, indiqué que : «
Comme le stipule nos conditions générales des ventes, toutes les factures doivent être réglées auprès de nos services avant de transférer les éléments.»;
Le 11 Décembre 2024 par courrier recommandé, la Société LES TOILES DE MER a réitéré sa demande et a été contrainte à nouveau de faire intervenir son Conseil, sans réponse de la part de la Société Z AND [J] ;
Le 17 Janvier 2025, la Société LES TOILES DE MER reçoit un courrier de la Société Z AND [J] demandant le règlement de la facture n° F24100001484 d'un montant de 6.478,27 € TTC ;
Le 08 Août 2025, la Société Z AND [J] a mandaté un cabinet de recouvrement pour recouvrer le montant de sa facture de Janvier 2024, en vain ;
Par suite, aucune solution amiable ne sera trouvée ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Octobre 2025, la Société LES TOILES DE MER a attrait devant la présente Juridiction la Société Z AND [J] pour :
Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de Procédure Civile,
Ordonner à la Société Z AND [J] de transmettre à la Société LES TOILES DE MER les contacts administratif, technique et facturation, associés au nom de domaine campinglaconge.com par le nouveau nic handle dy24775-ovh,
Ordonner à la Société Z AND [J] le maintien en ligne du site internet www.campinglaconge.com tant que ces éléments ne seront pas communiqués à la Société LES TOILES DE MER, en veillant à respecter un délai de 48 heures minimum entre la communication des éléments et l'interruption de mise en ligne du site internet,
Assortir le tout d'une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard ou de manquement constaté à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de la résistance abusive,
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société Z AND [J] aux entiers frais et dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 04 Avril 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 02 Juin 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 18 Août 2026, puis au 01 Septembre 2026 ;
VU les conclusions non datées aux termes desquelles la Société Z AND [J] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les Articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1219 et 1220 du Code Civil,
Déclarer la Société Z AND [J] bien fondée en ses demandes,
Condamner la Société LES TOILES DE MER à verser à la Société Z AND [J] la somme de 6.478,27 € au titre du solde des factures impayées, outre intérêts de retard d'un montant égal au taux en vigueur du refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la facture impayée,
Condamner la Société LES TOILES DE MER à verser à la Société Z AND [J] la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Rejeter la demande de la Société LES TOILES DE MER tendant à obtenir la condamnation sous astreinte à transmettre à la Société LES TOILES DE MER les contacts administratif, technique et facturation, associés au nom de domaine et à maintenir en ligne le site internet tant que ces éléments ne seront pas communiqués,
Rejeter la demande de la Société LES TOILES DE MER tendant à obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 €, comme étant infondée et rejetée,
Rejeter la demande de la Société LES TOILES DE MER tendant à obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 € au titre d'une prétendue résistance abusive, comme étant infondée et rejetée,
Condamner la Société LES TOILES DE MER à verser à la Société Z AND [J] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions éventuelles de la Société LES TOILES DE MER,
Condamner la Société LES TOILES DE MER à verser à la Société Z AND [J] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
§§-*-§§
VU les conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 13 Mars 2026 en vue de l'audience du 07 Avril 2026 aux termes desquelles la Société LES TOILES DE MER fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de Procédure Civile,
Ordonner à la Société Z AND [J] de transmettre à la Société LES TOILES DE MER les contacts administratif, technique et facturation, associés au nom de domaine campinglaconge.com par le nouveau nic handle dy24775-ovh,
Ordonner à la Société Z AND [J] le maintien en ligne du site internet www.campinglaconge.com tant que ces éléments ne seront pas communiqués à la Société LES TOILES DE MER, en veillant à respecter un délai de 48 heures minimum entre la communication des éléments et l'interruption de mise en ligne du site internet,
Assortir le tout d'une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard ou de manquement constaté à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de la résistance abusive,
Rejeter les demandes, fins et conclusions de la Société Z AND [J],
Condamner la Société Z AND [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société Z AND [J] aux entiers frais et dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire.
SUR CE :
Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que la Société LES TOILES DE MER et la Société Z AND [J] ont contractualisé ensemble depuis 2021 ;
Il n'est pas davantage contesté que la Société Z AND [J] n'a pas transmis les codes d'accès et d'administration des noms de domaine « campinglaconge.com » et « campinglaconge.fr » à la Société LES TOILES DE MER ;
Cependant, les parties s'opposent quant au compte tenu de leur relation contractuelle ;
En effet, la Société Z AND [J] allègue que le rapport contractuel liant les parties était composé de conditions particulières et des conditions générales, dans lesquelles était inséré une tacite reconduction de ladite convention ;
En outre, toujours au visa desdites conditions générales de vente, la Société Z AND [J] allègue que le non-paiement de la facture éditée en Janvier 2024 l'autorise à conserver par devers lui lesdits codes d'accès et d'administration des noms de domaine « campinglaconge.com » et « campinglaconge.fr » à la Société LES TOILES DE MER le temps de recouvrer sa créance ;
Pour sa part, la Société LES TOILES DE MER conteste les allégations de la Société Z AND [J] en précisant que leurs dites conditions générales de vente ne sont jamais entrées dans le champ contractuel et qu'en outre, aucune tacite reconduction n'est intervenue; il s'agissait à chaque fois d'un renouvellement de contrat avec un coût de prestation variable;
* Sur la demande principale de la Société LES TOILES DE MER,
Les Articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
» ;
L'Article 1217 du Code Civil dispose quant à lui que : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ;
En l'espèce, les parties sont entrées en relation contractuelle suivant signature d'un devis n° 20211111 en date du 30 Novembre 2021 d'un montant de 14.854,80 € TTC mentionnant : «
refonte de votre site internet
* forfait webmarketing 80H
», devis signé : «
Lu et approuvé, bon pour accord
» par le Camping de la [Etablissement 1] ;
Le Tribunal relève que les conditions générales de vente ne sont pas jointes au devis et n'ont pas été signées a posteriori par la Société LES TOILES DE MER ;
Par ailleurs, aucun renvoi vers lesdites conditions générales de vente n'est apposé sur le devis, ni même sur les différentes factures émises par la Société Z AND [J] ;
Compte-tenu de ce qui précède, la Société Z AND [J] ne peut pas se prévaloir des conditions générales de vente, il n'est aucunement démontré que la Société LES TOILES DE MER en a pris connaissance ;
A ce titre, la Société Z AND [J] n'est pas fondée à opposer les stipulations des Articles 7.3 et 9 de ses conditions générales et donc, de fait, la tacite reconduction de la convention ainsi que la rétention de documents jusqu'au parfait paiement d'une facture ;
Par ailleurs, il appert que la Société Z AND [J] a émis deux factures en date du 04 Janvier 2024, à savoir :
* une facture n° F24100001484 en date du 04 Janvier 2024 d'un montant de 6.478,27 € TTC libellée : « Accompagnement annuel [O] – Liste des actions qui pourront être réalisées par votre consultant [O] en fonction de la stratégie adoptée … »,
* une facture n° F24100001546 en date du 04 Janvier 2024 (redevance annuelle 2024) comprenant l'hébergement du site internet pour un montant de 946,80 € TTC ;
En l'espèce, il appert que la facture n° F24100001546 en date du 04 Janvier 2024 ne fait pas débat, en ce qu'elle a été acquittée par la Société LES TOILES DE MER ;
A ce titre, il convient de relever que le courrier recommandé du 27 Septembre 2024 de la Société LES TOILES DE MER précise qu'elle ne «
souhaite pas renouveler notre contrat pour l'année 2025 concernant le service d'hébergement pour notre site internet : www.campinglaconge.com »;
Ainsi, il est donc évident qu'en 2024, seul le contrat relatif à l'hébergement du site « www.campinglaconge.com » liait les parties ;
En effet, contrairement aux allégations de la Société Z AND [J], la prestation de la facture n° F24100001484 en date du 04 Janvier 2024 d'un montant de 6.478,27 € TTC libellée : « Accompagnement annuel [O] – Liste des actions qui pourront être réalisées par votre consultant [O] en fonction de la stratégie adoptée… » n'a jamais été acceptée par la Société LES TOILES DE MER ;
Cette absence d'acceptation est notamment mise en exergue par un mail du 12 Janvier 2024 de la Société LES TOILES DE MER qui se dit surprise de la réception de la facture n° F24100001484 précisant que pour la mission [O] pour 2024 : « …
rien n'a été validé ensemble et rien n'a été confirmé par nous. Comme évoqué lors de notre dernier échange téléphonique, je restais en attente de [Localité 1].»;
En sus, par un courrier recommandé avec AR en date du 18 Juillet 2024 à la Société Z AND [J], la Société LES TOILES DE MER conteste l'exigibilité de la facture de 6.478,27 € n'entendant pas avoir recours à la prestation de service proposée par la Société Z AND [J] ;
Enfin, suivant rapport de la Société Z AND [J] sur le bilan de l'année 2023 et des propositions d'actions pour 2024, la Société LES TOILES DE MER a répondu : «
nous allons voir ça
» ; il n'y avait donc aucun accord sur l'éventuelle prestation à venir ;
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, aucun accord contractuel n'étant intervenu entre les parties sur les prestations facturées, objets de facture n° F24100001484, la Société LES TOILES DE MER n'est donc pas débitrice de ladite facture d'un montant de 6.478,27 € TTC ;
L'Article 1er, al.1, d'un protocole additionnel n°1 de la convention Européenne de Sauvegarde des droits de L'Homme et des Libertés Fondamentales prévoit que : «
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
» ;
A ce titre, bien que les parties soient liées par un contrat d'hébergement de site, il n'en demeure pas moins que les éléments techniques associés au nom de domaine ainsi que le nom de domaine lui-même sont la propriété exclusive de la Société LES TOILES DE MER ;
Ainsi, la Société Z AND [J] sera tenue de transmettre à la Société LES TOILES DE MER les contacts administratif, technique et facturation, associés au nom de domaine « campinglaconge.com », propriété exclusive de la Société LES TOILES DE MER ;
En outre, la Société Z AND [J] sera tenue de maintenir en ligne le site internet www.campinglaconge.com en respectant un délai de 48 heures minimum entre la communication des éléments et l'interruption de la mise en ligne du site ;
Cette transmission devra intervenir dans les 24 heures suivant la signification du présent jugement, et ce, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard ou de manquement constaté ;
* Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts,
Pour la Société LES TOILES DE MER, le comportement de la Société Z AND [J] l'a empêché de mettre en ligne la nouvelle chartre graphique et le contenu du nouveau site internet réalisé par la Société GEEK TONIC ;
La Société LES TOILES DE MER indique que le site internet a été mis en stand-by durant 2 saisons et a donc eu des conséquences fâcheuses : baisse de la fréquentation avec une perte de 5000 utilisateurs entre 2023 et 2024 et, pour enrayer la perte de visibilité, la Société LES TOILES DE MER a mené une campagne « GOOGLE Ads » engendrant une dépense de 1.982,68 € TTC ;
Néanmoins, la Société LES TOILES DE MER ne rapporte pas la preuve d'un réel préjudice comme la perte de chiffre d'affaires ou pertes économiques ;
La seule baisse du taux de fréquentation du site n'est pas une preuve suffisante pour une condamnation à des dommages et intérêts ;
Ainsi, la Société LES TOILES DE MER sera déboutée de sa demande indemnitaire ;
* Sur la demande de condamnation au titre de la résistance abusive,
La Société LES TOILES DE MER demande une condamnation au titre de la résistance abusive ;
La résistance abusive doit contraindre le demandeur d'agir en justice pour faire falloir ses droits suite à une attitude abusive et au refus d'accéder aux prétentions du demandeur ;
Le Tribunal constate que la Société Z AND [J] refuse de donner les éléments techniques à la Société LES TOILES DE MER, pour confier la gestion du site internet mais surtout la gestion du nom de domaine qui est propriété exclusive de la Société LES TOILES DE MER à son nouveau fournisseur la Société GEEK TONIC ;
Par ce fait, cette résistance prend un caractère abusif puisqu'elle contraint la Société LES TOILES DE MER à agir en justice afin de contraindre la Société Z AND [J] de transmettre les contacts administratif, technique et de facturation, associés au nom de domaine « campinglaconge.com » alors même que cette rétention n'était aucunement justifiée ;
Le Tribunal rappelle que les règlements relatifs à l'hébergement du site internet ont tous été payés ;
A ce titre, la Société Z AND [J] a donc abusivement retenu des éléments ne lui appartenant pas de sorte qu'elle sera tenue d'indemniser la Société LES TOILES DE MER à hauteur de 3.000,00 € ;
* Sur la demande reconventionnelle,
La Société Z AND [J] sollicite la condamnation de la Société LES TOILES DE MER à procéder au règlement de la facture n° F24100001484 de 6.478,27 € TTC, au règlement de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'Article 7.3 des conditions générales de vente ;
Le Tribunal rappelle que la Société LES TOILES DE MER a contesté sa facture dès la réception de celle-ci le 12 Janvier 2024 ; cette facture a été contestée également par un courrier en recommandé de son Conseil, Maitre Cyril REPAIN, le 18 Juillet 2024 ;
La Société LES TOILES DE MER n'est pas liée par les termes des conditions générales de vente car non signées ; elle a toujours réglé les factures lui incombant car non contestées ;
La Société Z AND [J] ne justifie pas qu'elle a reçu l'accord de la Société LES TOILES DE MER concernant les campagnes [O] qui était validé suite à un bilan de fin d'année ;
Ainsi, la Société Z AND [J] n'est pas fondée en sa demande en paiement de la facture n° F24100001484 de 6.478,27 € TTC et en sera déboutée ;
Compte-tenu de ce qui précède, la Société Z AND [J] n'est pas fondée en sa demande indemnitaire pour refus abusif de payer ladite facture d'un montant de 6.478,27 € TTC, cette dernière n'étant pas due ;
* S'agissant des frais irrépétibles et des dépens,
Le Tribunal condamnera la Société Z AND [J] à payer à la Société LES TOILES DE MER la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
* S'agissant de l'exécution provisoire,
Le Tribunal dira n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit eu égard à la nature de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103 et suivants et 1353 du Code Civil, Vu les Articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
DIT et JUGE la Société LES TOILES DE MER partiellement bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
ORDONNER à la Société Z AND [J] de transmettre à la Société LES TOILES DE MER les contacts administratif, technique et facturation, associés au nom de domaine « campinglaconge.com », propriété exclusive de la Société LES TOILES DE MER.
ORDONNE à la Société Z AND [J] le maintien en ligne du site internet www.campinglaconge.com en respectant un délai de 48 heures minimum entre la communication des éléments et l'interruption de la mise en ligne du site.
ACCORDE une astreinte de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) par jour de retard ou de manquement constaté à compter de 24 heures après la signification de la présente décision.
DEBOUTE la Société LES TOILES DE MER de sa demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts.
CONDAMNE la Société Z AND [J] à payer à la Société LES TOILES DE MER la somme de
TROIS
MILLE EUROS (3.000,00 €) au titre de la résistance abusive.
DEBOUTE la Société Z AND [J] de sa demande reconventionnelle.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la Société Z AND [J] à payer à la Société LES TOILES DE MER la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de
SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS
(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.