Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 octobre 2023. 21NC03255

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dépannage Assistance Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un agrément de gardien de fourrière automobile ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2000031 du 12 octobre 2021 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la société Dépannage Assistance Franche-Comté, représentée par Me Amizet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 prise à son encontre par le préfet de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer l'agrément de gardien de fourrière ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Dépannage Assistance Franche-Comté a déclaré vouloir abandonner sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Arthur Denizot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La société Dépannage Assistance Franche-Comté a déclaré abandonner son recours. Elle doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dépannage Assistance Franche-Comté. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Dépannage Assistance Franche-Comté, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Saône. Fait à Nancy, le 27 octobre 2023. Le magistrat désigné, Signé : A. Denizot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en e qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A