Texte intégral
14/05/2024
ARRÊT N°
N° RG 24/00086
N° Portalis DBVI-V-B7I-P6FM
MD/ND
Décision déférée du 14 Février 2023
Cour d'Appel de [CS] - 20/948
M. DEFIX
Compagnie d'assurance SMABTP
C/
SARLu FINANCIERE PHIDIAS
SDC DE LA RESIDENCE LES CYPRIENNES
[E] [PB]
S.A. ACTE IARD
[T] [RN]
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
[M] [BR]
[NY] [LF]
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[FN] [S]
S.A. GENERALI IARD
[NV] [FH] [F]
Société CRAMA D'OC (GROUPAMA D'OC)
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[NY] [RX]
S.A.S. SMAC
[H] [CS] épouse [RX]
[A] [DV]
S.A.S. SOCIETE AQUITAINE DU BATIMENT, EXERÇANT SOUS L'[Localité 76] EIGNE SAB
S.C.P. ATELIER PALOMBA
[NS] [R]
[JM] [FK]
[Y] [V]
[TG] [BF] EPOUSE [V]
[JJ] [TA]
[BC] [D]
MME [XF] [JP] venant aux droit de Mr [MI] [Z]
[L] [BU]
[X] [JW]
[W] [YS]
[U] [IA]
[RR] [DA]
[XO] [L] [YV]
[FN] [O]
[OB] [ML]
SCI [I]
[UT] [ML]
[TD] [RU]
[IJ] [B] EPOUSE [RU] épouse [ID]
[PK] [EB]
[UM] [CI]
[KZ] [IG]
[G] [C] [N]
[AT] [KW] [VT]
[OB] [GU]
[PE], [E] [MO]
Mme [J] ven nt aux droit de
MrJean [GR] [DY] et de Mme
[GN] [XL] épouse [DY]
[K] [AO]
[FE] [WC]
[FE] [VZ]
[YY] [CL]
[XO] [CL]
[GX] [OE]
S.A.S.U. IMODEUS
SARL REVETEMENTS DU TOUCH
SARL 3J TECHNOLOGIES
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
Me CLAMENS
Me CANTALOUBE-FERRIEU
Me [Localité 88]
Me DESSART
Me FONTANIER
Me ZANIER
Me GORRIAS
Me [P]-[XI]
Me DE LAMY
Me ATTAL
Me ASTIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE [CS]
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Compagnie d'assurance SMABTP
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 62]
[Localité 59]
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de [CS]
INTIMES
SARLU FINANCIERE PHIDIAS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social
[Adresse 50]
[Localité 32]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me. Jean-Michel CROELS, avocat plaidant, avocat au barreau de [CS]
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES CYPRIENNES
représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MIDI PYRENNEES, SAS, immatriculée au RCS de [CS] dont le siège social est situé [Adresse 48]
[Adresse 7]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [E] [PB]
[Adresse 27]
[Localité 45]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
S.A. ACTE IARD
[Adresse 14]
[Localité 56]
Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de [CS]
Monsieur [T] [RN]
faisant éléction de domicile chez Maître [P] [XI]
[Adresse 49]
[Localité 31]
sans avocat constitué
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 63], Irlande, sous le n°641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland; agissant par l'intermédiaire de sa succursale Française, domiciliée [Adresse 55], venant aux droits d'AXA COPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille
[Adresse 54]
[Localité 60]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de [CS]
Madame [M] [BR]
[Adresse 81]
[Adresse 12]
[Localité 66]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [NY] [LF]
[Adresse 79]
[Adresse 6]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
anciennement dénommée DEKRA INSPECTION, venant aux droits de DEKRA CONSTRUCTION, anciennement dénommée NORISKO CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA AFITEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 87]
[Localité 67]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de [CS]
Madame [FN] [S]
[Adresse 28]
[Localité 39]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 22]
[Localité 58]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de [CS]
Monsieur [NV] [FH] [F]
[Adresse 7]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
[Localité 31]
Société CRAMA D'OC (GROUPAMA D'OC),
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 33]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de [CS]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son directeur général en exercice
[Adresse 19]
[Localité 61]
Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de [CS]
Monsieur [NY] [RX]
[Adresse 1]
[Localité 38]
sans avocat constitué
S.A.S. SMAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 78]
[Adresse 16]
[Localité 77] / FRANCE
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de [CS]
Madame [H] [CS] épouse [RX]
[Adresse 1]
[Localité 38]
sans avocat constitué
Monsieur [A] [DV]
[Adresse 79]
[Adresse 73]
[Adresse 51]
[Localité 37]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
S.A.S. SOCIETE AQUITAINE DU BATIMENT
exerçant sous l'enseigne SAB, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 47]
[Localité 34]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [CS]
S.C.P. ATELIER PALOMBA
[Adresse 46]
[Localité 37]
Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de [CS]
Madame [NS] [R]
[Adresse 85]
[Adresse 51]
[Localité 38]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [JM] [FK]
[Adresse 1]
[Localité 38]
sans avocat constitué
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 84]
[Adresse 8]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [TG] [BF] épouse [V]
[Adresse 84]
[Adresse 7]
[Adresse 71]
[Localité 38]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [JJ] [TA]
[Adresse 79]
[Adresse 52]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [BC] [D]
[Adresse 10]
[Localité 21]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Mme [XF] [JP]
venant aux droits de Monsieur [MI] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [L] [BU]
[Adresse 5]
[Localité 38]
sans avocat constitué
Monsieur [X] [JW]
[Adresse 82]
[Localité 68]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [W] [YS]
[Adresse 2]
[Localité 38]
Sans avocat constitué
Madame [U] [IA]
[Adresse 80]
[Adresse 70]
[Localité 38]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [RR] [DA]
[Adresse 1]
[Localité 38]
Sans avocat constitué
Madame [XO] [L] [YV]
[Adresse 84]
[Adresse 7]
[Localité 38]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [FN] [O]
[Adresse 74]
[Localité 43]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [OB] [ML]
[Adresse 7]
[Localité 31]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
SCI [I]
[Adresse 23]
[Localité 36]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [UT] [ML]
[Adresse 7]
[Localité 31]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [TD] [RU]
[Adresse 18]
[Localité 65]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [IJ] [B] épouse [ID]
[Adresse 18]
[Localité 65]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [PK] [EB]
[Adresse 53]
[Localité 39]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [UM] [CI]
[Adresse 1]
[Localité 38]
Sans avocat constitué
Monsieur [KZ] [UP]
[Adresse 84]
[Adresse 4]
[Adresse 69]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [G] [C] [N]
[Adresse 86]
[Adresse 4]
[Adresse 72]
[Localité 38]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [AT] [KW] [VT]
[Adresse 83]
[Adresse 4]
[Localité 38]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [OB] [GU]
[Adresse 30]
[Localité 41]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [PE], [E] [MO]
[Adresse 17]
[Localité 44]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [J] [LC]
venant aux droits de M. [JT] [DY] et Mme [GN] [PH] épouse [DY]
[Adresse 57]
[Localité 40]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [K] [AO]
[Adresse 1]
[Localité 38]
Sans avocat constitué
Monsieur [FE] [WC]
[Adresse 29]
[Localité 11]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [FE] [VZ]
[Adresse 1]
[Localité 38]
Sans avocat constitué
Monsieur [YY] [CL]
[Adresse 75]
[Adresse 26]
[Localité 24]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART,
avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Madame [XO] [CL]
[Adresse 75]
[Adresse 25]
[Localité 24]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
Monsieur [GX] [OE]
[Adresse 81]
[Adresse 13]
[Localité 66]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de [CS]
Représenté par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL A.A.D AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de [CS]
S.A.S.U. IMODEUS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 37]
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de [CS]
SARL REVETEMENTS DU TOUCH
prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 20]
[Localité 42]
Sans avocat constitué
SARL 3J TECHNOLOGIES
prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 64]
[Localité 35]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 14 février 2023 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 30 novembre 2023 par la Smabtp ;
-:-:-:-
Suivant message de son conseil du 31 janvier 2024, la Smabtp a déclaré se désister de sa requête.
Les autres parties constituées n'ont pas fait connaître d'observations.
MOTIVATION
Il sera constaté que la requérante se désiste de sa requête, ce désistement étant parfait en l'absence de demande contraire des autres parties constituées.
Il sera précisé que les dépens de la présente instance seront laissés, au regard de la nature de demande aux fins de rectification, à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 30 novembre 2023 par la Smabtp.
Le déclare parfait.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance de rectification enrôlée sous le n°24/86.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Président
N. DIABY M. DEFIX
.
