Tribunal Administratif de Bordeaux, 10 février 2025. 2500468

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A, en sa qualité d'associé de la SAS Lktc, indique au tribunal accuser réception de la mise en demeure de payer datée du 6 janvier 2025 relative à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. La SAS Lktc adresse au tribunal une requête indiquant au tribunal accuser réception de la mise en demeure de payer datée du 6 janvier 2025 relative à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2020. Ainsi cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Lktc est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lktc. Fait à Bordeaux, le 10 février 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,