Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7OG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02279 ---------------- Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 29 juillet 2024 et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI PATRIMOINE KOCAK, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELARL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0997 ET : La SASU KCN NETTOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée **************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 mai 2024, la SCI PATRIMOINE KOCAK, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SASU KCN NETTOYAGE, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte et sa condamnation à lui payer une provision de 19 057 euros à valoir sur loyers impayés au 31 avril 2024, une indemnité d’occupation et une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du Code de procédure civile, la SASU KCN NETTOYAGE n’a pas comparu. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIVATION Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, la SCI PATRIMOINE KOCAK justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 19 057 euros au 31 avril 2024. L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision. Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 4 décembre 2023, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SASU KCN NETTOYAGE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte. Le maintien dans les lieux de la SASU KCN NETTOYAGE causant un préjudice à la SCI PATRIMOINE KOCAK, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, sans qu'il n'y ait lieu de faire droit à la demande de majoration, laquelle présente un caractère indemnitaire. Sur les autres demandes Il n’apparaît pas illégitime de laisser à la charge des parties les frais qu’elles ont exposé pour leur défense. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SASU KCN NETTOYAGE à payer à la SCI PATRIMOINE KOCAK la somme provisionnelle de 19 057 euros correspondant aux loyers impayés au 31 avril 2024 ; Constatons la résolution du bail au 4 janvier 2024 ; Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SASU KCN NETTOYAGE ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] ; Condamnons la SASU KCN NETTOYAGE à une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Déboutons la SCI PATRIMOINE KOCAK de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et relative aux dépens Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 AOUT 2024. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT