Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2108351

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 21 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant à être déchargé de l'obligation de payer une somme de 80 euros correspondant à des frais d'inscription à l'accueil de loisirs sans hébergement de Rantzwillzer. Il soutient que la facture ne respecte pas les modalités du règlement intérieur et que ce document est applicable. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Rantzwiller, représentée par Me Cereja, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Boutot, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a inscrit ses deux enfants à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Rantzwiller du 19 au 30 juillet 2021. Ses enfants ont été absents du 26 au 30 juillet 2021 mais la commune, dans sa facture finale de 217 euros, a inclus dans ce montant des frais d'inscription pour cette période d'absence. M. A, après avoir réglé une partie de la facture à hauteur de 137 euros, doit être regardé comme demande d'être déchargé de l'obligation de payer le reliquat de 80 euros. 2. La commune de Rantzwiller a produit en cours d'instance un bordereau de mandats, en date du 14 novembre 2024, faisant apparaître l'annulation de la créance de 80 euros réclamée à M. A. Par suite, les conclusions de la requête sont sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Rantzwiller. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Sibileau, président, M. Boutot, premier conseiller, Mme Jordan-Selva, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024. Le rapporteur, L. Boutot Le président, J.-B. Sibileau La greffière, P. Kieffer La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,