Cour de cassation, 08 octobre 1970. 69-40.171

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR X..., SURVEILLANT DES TRAVAUX, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCAISE DES RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE (SOFREP) EN RAISON DE CE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA SOFREP FIT CONSTATER MEDICALEMENT QU'X... NE POSSEDAIT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE A SON EMPLOI EN SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LE TEXTE SUSVISE, CETTE INAPTITUDE AYANT ETE INVOQUEE PAR X... LUI-MEME POUR NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ET CONTROLEE, A LA SUITE DU LICENCIEMENT, PAR LE MEDECIN DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONSTATE L'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SANS DEPLACEMENT, CONSTATATIONS DONT LA CONFORMITE AVEC CELLES DU MEDECIN PERSONNEL DE L'INTERESSE ECARTAIT LE RECOURS A UN TROISIEME MEDECIN, AUX TERMES DE CE MEME TEXTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN AGENT EST JUGE PAR LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMME NE POSSEDANT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE A L'EXERCICE DE SON EMPLOI, IL DOIT ETRE SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR L'EXPLOITATION AVANT QUE SON LICENCIEMENT NE SOIT DECIDE ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'X... N'A ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QU'APRES SON LICENCIEMENT ET QU'IL ETAIT DONC BIEN FONDE A SOUTENIR, COMME IL L'A FAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL SE TROUVAIT AINSI LICENCIE, SANS QUE SA POSITION AIT ETE DEFINIE ET QU'UNE PROCEDURE REGULIERE AIT ETE ORGANISEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI, SUPPOSE UNE INAPTITUDE DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER MEME QUE LE MEDECIN PERSONNEL DU SALARIE AIT ESTIME QUE CE DERNIER ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL SANS DEPLACEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DU MINEUR POUR DETERMINER SI L'INAPTITUDE ETAIT DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'X..., EMBAUCHE EN 1961 COMME SURVEILLANT DE TRAVAUX, PAR LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE (SOFREP), DEVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, TRAVAILLER PARTOUT OU BESOIN SERAIT, EN FRANCE METROPOLITAINE, OUTRE-MER OU A L'ETRANGER ; QU'AYANT PARTICIPE DE 1962 A 1965 AUX " ROTATIONS " DU SAHARA, IL FUT DESIGNE, EN JUILLET 1966, POUR UN NOUVEAU TOUR DE DEPART, MAIS QU'AYANT INVOQUE UN ETAT DE SANTE INCOMPATIBLE AVEC CETTE DESIGNATION, IL FUT MIS EN POSITION D'ARRET DE TRAVAIL, A COMPTER DU 19 JUILLET 1966, SUR LE VU DE CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR SES SOINS ; QU'EN RAISON DE LA PROLONGATION DE CETTE SITUATION DONT LA NECESSITE ETAIT ATTESTEE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LA SOCIETE L'INFORMA, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET DE LE RAYER DE SES CONTROLES ; QU'EXAMINE LE 27 JANVIER 1967 PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA SOFREP, IL NE FUT, CONFORMEMENT A L'AVIS FORMULE PAR SON MEDECIN PERSONNEL, LE 18 JANVIER 1967, RECONNU APTE AU TRAVAIL QUE SANS DEPLACEMENT ; QU'AYANT RELEVE QUE SI LA SOFREP N'ETAIT PAS TENUE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, DIT " STATUT DU MINEUR " POUR FAIRE MEDICALEMENT CONSTATER L'INAPTITUDE PHYSIQUE QU'X... INVOQUAIT LUI-MEME AFIN DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL, CETTE INAPTITUDE AVAIT ETE NEANMOINS CONTROLEE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA SOCIETE ET QUE LA CONFORMITE DE SON AVIS AVEC CELUI DU MEDECIN PERSONNEL DU SALARIE AURAIT ECARTE LE RECOURS A UN TROISIEME MEDECIN PREVU EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES DEUX PREMIERS, PAR LE STATUT, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOFREP AVAIT ETE FONDEE A LICENCIER SON EMPLOYE ; ATTENDU QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN TIREE PAR X... DU DEFAUT DE CONSTATATION DU CARACTERE DEFINITIF DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE, INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL RECLAMAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF MAIS ENCORE UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, ALORS QUE L'AGENT LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI A DROIT A UN PREAVIS FIXE A UN MOIS POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ET A TROIS MOIS POUR LES INGENIEURS ET ASSIMILES ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT PU LEGALEMENT DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'ENONCER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ENTENDAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'X... LUI-MEME RECONNAISSANT NE POUVOIR EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS CONVENUES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE VERSEMENT D'UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE