Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
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N° RG 25/02548 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C3E
Minute : 26/1
Madame [R] [Z]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
C/
S.C.I. L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [R] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, numéro de la demande C-93008-2024-015656, acordée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 10 avril 2025
représentée par Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
S.C.I. L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 08 Décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, par Madame Audrey GRAFF, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier, en présence de Madame [T] [D], magistrat stagiaire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2018, la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE a donné à bail à Madame [R] [Z] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 1 000 euros et 100 euros de provisions sur charges.
Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2025, Madame [R] [Z] a fait assigner la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
Enjoindre la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE de réaliser les travaux de mise en conformité du logement prescrit par CITEMETRIE et par le service d’hygiène de la ville de Livry-Gargan dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la complète réalisation des travaux devant être constatée par commissaire de justice à ses frais,Ordonner la suspension du versement du loyer jusqu’à complète réalisation des travaux de mise en conformité (constatée par commissaire de justice aux frais du bailleur) ; à titre subsidiaire, réduire le montant du loyer à 200 euros par mois jusqu’à complète réalisation des travaux de mise en conformité (constatée par commissaire de justice aux frais du bailleur) et autoriser la locataire à consigner ce montant auprès de la Caisse des dépôts et consignations,Enjoindre la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE, dans l’hypothèse où le logement serait rendu inhabitable le temps des travaux, de prendre en charge l’hébergement de Madame [Z] et de sa famille dans des conditions adaptées,Condamner la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE à verser au conseil de la demanderesse la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1001 et de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2025.
Madame [R] [Z], représentée, maintient ses demandes. Elle expose que son logement présente de nombreux et importants désordres relevant de l’indécence et d’infractions au règlement sanitaire départemental de [Localité 1], constatés en février 2023 par le service d’hygiène de [Localité 2] puis, en septembre 2023 et en présence du bailleur, par CITEMETRIE, organisme mandaté par la CAF. Elle indique qu’à la suite du constat de non-décence, la CAF à mis en œuvre, à compter de janvier 2024 et pour une durée de 18 mois, la procédure de conservation de l’allocation de logement. Elle fait valoir que la mairie de [Localité 2] puis elle-même, par l’entremise de son conseil, ont mis le bailleur en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, en vain.
Se fondant sur les dispositions de l’article 6, a), b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que sur les articles 1er et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, elle fait valoir que ces désordres caractérisent un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux exigences de décence. Elle estime que cette situation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la remise en état du logement par le bailleur sur le fondement de l’article 20-1 de la loi précitée, ainsi que la suspension du paiement des loyers.
Madame [R] [Z] ajoute que ces désordres sont susceptibles de porter atteinte à sa santé et à sa sécurité, ainsi qu’à celles de ses trois enfants.
La SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE, régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile ajoute que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire.
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu’à faire cesser le trouble manifestement illicite.
I - Sur les demandes principales
En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent vient préciser que le logement, pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires, doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (article 2.6). Il précise également que les réseaux et branchements d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement (article 2.5).
Selon l’article 6a) de la loi précitée, le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant précisé que la mise en place de dispositifs de ventilation et la réparation et mise aux normes du système électrique ne font pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur telles que listées dans le décret n 87-712 du 26 août 1987.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Selon les articles 7a) et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 20-1 de la même loi, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
À l’appui de ses prétentions, Madame [R] [Z] verse aux débats les pièces suivantes :
Le contrat de bail
Le rapport de visite de la ville de [Localité 2] du 20 février 2023 qui conclut à un danger pour les occupants du logement en raison de « la présence d’humidité », « la présence de moisissures et de revêtements dégradés et l’insuffisance du système de ventilation », « une insuffisance du système de ventilation dans l’ensemble du local », un « risque d’intoxication par ingestion de peintures contenant du plomb », compte tenu de la construction de la maison en 1935. Il recommande d’adresser au bailleur une mise en demeure de prendre les mesures propres à mettre un terme à cette situation et notamment : « rechercher les causes d’humidité et y remédier de manière efficace et durable, lutter efficacement et durablement contre les moisissures, mettre à disposition des ouvrants et état de fonctionnement donnant à l’air libre dans chaque pièce de vie, procéder à l’isolation des murs ».
Le rapport de CITEMETRIE du 8 novembre 2023 consécutif à la visite réalisée le 3 novembre 2023, qui formule les préconisations suivantes :
« Travaux liés à la sécurité des occupants dans le logement :
Installer un détecteur de fumée
Prendre toutes les dispositions pour que l’installation électrique ne présente aucun danger pour la sécurité des occupants et soit conforme aux normes minimales de sécurité électrique
Travaux liés à la santé des occupants dans le logement :
Identifier les causes des moisissures et des possibles infiltrations, traiter le désordre de manière efficace et durable
Remettre en état les revêtements dégradés en supprimant les moisissures des parois concernées
Munir le logement d’un dispositif de ventilation général, permanent et adapté à l’occupation
S’assurer du bon fonctionnement des radiateurs fixes, le cas échéant, remplacer les équipements défaillants
Procéder à la remise en état des fenêtres de toit pour permettre leur ouverture et leur fermeture, les rendre étanches à l’eau et à l’air
Procéder à la réparation de la porte d’entrée, le cas échéant, remplacer entièrement les équipements défaillants
Vérifier la présence de plomb et notamment fournir un diagnostic technique comprenant : le constat de risque d’exposition au plomb si la construction est antérieure au 01/01/1948
Entretien général du logement à destination du locataire :
Aérer quotidiennement son logement
Entretenir les joints d’étanchéité autour de la baignoire
Procéder régulièrement au nettoyage des grilles de ventilation ».
Le rapport précise que le bailleur était présent lors de la visite et qu’il se serait engagé à mettre en œuvre les travaux nécessaires.
Le courrier recommandé du 5 novembre 2024 adressé à la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », de mise en demeure de faire réaliser les travaux de mise en conformité.
Le courrier de la CAF du 4 décembre 2023 informant Madame [R] [Z] de la conservation de l’allocation logement et de l’envoi d’une notification au bailleur valant demande de mise en conformité.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le logement donné à bail à Madame [R] [Z] est affecté, depuis l’année 2023, par des désordres persistants tenant notamment à une humidité excessive et à la présence généralisée de moisissures. Il ressort également des constats effectués que des vérifications complémentaires s’imposent concernant l’installation électrique du logement ainsi que la présence éventuelle de plomb.
Ces désordres ont été portés à la connaissance du bailleur de manière régulière et concordante, tant par la locataire elle-même que par la mairie de [Localité 2], le technicien de la société CITEMETRIE et la Caisse d’allocations familiales. Il est en outre constant que le bailleur était présent lors de la visite effectuée par CITEMETRIE le 3 novembre 2023, au cours de laquelle il s’est engagé à procéder aux travaux de mise en conformité nécessaires.
Toutefois, la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE, non comparante, ne produit aucun élément de nature à établir que ces travaux auraient été effectivement réalisés ou même engagés. Au contraire, les constatations opérées mettent en évidence que les désordres affectant le logement trouvent leur origine dans des éléments structurels relevant de la responsabilité du bailleur, tels que l’installation électrique, les ouvrants, la ventilation ou encore le risque lié à la présence de plomb, et ne peuvent en aucun cas être imputés à un défaut d’entretien de la locataire.
Or, en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et d’assurer l’exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Dans ces conditions, l’existence d’un manquement suffisamment caractérisé du bailleur à ses obligations légales est établie. L’inaction persistante de ce dernier, malgré les signalements répétés, contribue à l’aggravation des désordres affectant le logement et constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de Madame [R] [Z] et d’ordonner, à titre de mesure conservatoire, la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, conformément aux dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon les modalités précisées au dispositif.
À défaut pour la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE d’exécuter les travaux dans le délai imparti, Madame [R] [Z] sera autorisée à consigner les loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’achèvement complet desdits travaux.
En revanche, aucun élément ne permet d’établir que le logement serait insalubre, en l’absence d’un arrêté préfectoral en ce sens, ou encore, inhabitable. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de suspension du loyer.
Il n’y a pas davantage lieu d’assortir l’injonction de travaux d’une astreinte, la faculté de consignation du loyer constituant une mesure suffisamment coercitive et proportionnée pour assurer l’exécution de la décision.
S’agissant de la demande de relogement temporaire, en l’absence de déclaration d’insalubrité du logement applicable dans le cadre du dispositif prévu par les articles L.521-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige le bailleur à fournir un autre logement au locataire, qui ne peut qu’exiger l’exécution des travaux de mise en conformité. Cette demande sera en conséquence rejetée.
De même, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir ordonner la vérification de la réalisation des travaux par un commissaire de justice aux frais du bailleur, les travaux ordonnés étant précisément définis et leur exécution pouvant être contrôlée par tout moyen, notamment par la production de justificatifs ou par les autorités administratives déjà intervenues.
II – Sur les mesures de fin d’ordonnance
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [Z] les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE à lui verser une somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE à réaliser, à ses frais exclusifs, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, les travaux de mise en conformité dans les termes prescrits par le service d’hygiène de la ville de Livry-Gargan et par CITEMETRIE du logement situé [Adresse 2] et donné à bail à Madame [R] [Z] ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
REJETTE la demande de suspension des loyers ;
AUTORISE Madame [R] [Z], à défaut de réalisation desdits travaux par la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE dans le délai susvisé, à consigner les loyers à la Caisse des dépôts et consignations et ce, jusqu’à l’achèvement de ceux-ci ;
DEBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande de relogement provisoire pendant la durée des travaux susmentionnés ;
REJETTE la demande tendant à voir ordonner la vérification de la réalisation des travaux susmentionnés par un commissaire de justice aux frais du bailleur ;
CONDAMNE la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SCI L’ART D’ETRE AMIS DE FRANCE à payer à Madame [R] [Z] une somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [R] [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE