Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE DE NAVIRE Enrôlement : N° RG 24/00189 N° Portalis DBW3-W-B7I-5PYF AFFAIRE : S.A.S. SUD MARINE SHIPYARD C/ Société VINTAGES CRUISES LDA DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Novembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée SUD MARINE SHIPYARD, société par actions simplifiée, ayant son siège social Bd des Bassins de Radoub, Formes 1,2 et 7 , 13002 Marseille), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro RCS 514 363 761, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, En vertu : - d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 4 juillet 2023 condamnant la société VINTAGE CRUISES LDA à payer à la société SUD MARINE SHIPYARD la somme provisionnelle : - de 423 049,84 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance, - d’un commandement de payer de saisie-exécution de navire en date du 14 août 2024 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 460 510,40 euros, en principal, intérêts et accessoires, - d’un procès-verbal de saisie-exécution du navire “SS DELPHINE “ en date du 19 août 2024, dénoncé au gardien du navire, au Consulat du Portugal, à la capitainerie du Port de Marseille, à la société VINTAGE CRUISES LDA. CRÉANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marc BERNIÉ pour avocat CONTRE La société dénommée la société VINTAGE CRUISES LDA, société de droit Portugais et dont le siège social est situé Rua Da Alfandega n°57 9000-059 Funchal, Portugal, N’ayant pas constitué avocat DÉBITRICE SAISIE ET ENCORE : La Société D2M ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 60 980,00 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de TOULON, sous le numéro 354 092 421, dont le siège social est situé 59, rue de Saint-Mandrier-sur-Mer - Bâtiment D1 à SIX-FOUR-LES-PLAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant Me Arnaud ABRAM pour avocat CREANCIER INSCRIT Le navire dénommé “SS DELPHINE”, battant pavillon des Iles Marshall, présente les caractéristiques suivantes : Type : Yacht à passager Port d’attache : Jaluit (Iles Marshall) n° d’enregistrement : IMMO : 8971815, OFFICIAL 71591, Année de construction : 1921 Longueur : 78,50 mètres Largeur : 10,82 mètres Jauge brute : 1342 Jauge nette : 402 Puissance de propulsion : 1119 kw, actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au Grand Port Maritime de Marseille, chantier naval SUD MARINE SHIPYARD. Les actes destinés à la société VINTAGE CRUISES LDA, société de droit Portugais et dont le siège social est situé Rua Da Alfandega n°57 9000-059 Funchal, Portugal, ont été signifiés selon les dispositions du règlement CE n°2020/1784 du 25 novembre 2020. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits par signification du 22 août 2024 : société D2M Engineering, Monsieur [J] [B], Monsieur [G] [V] et la société COBRERA YACHT CONSULTING MC. Par requête du 1er août 2024, la société SUD MARINE SHIPYARD a sollicité du Président du tribunal judiciaire de Marseille l’autorisation d’assigner la société débitrice à jour fixe devant le juge de l’Exécution aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité. Elle a sollicité en outre la condamnation de la société débitrice à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’audience a été fixée au 26 septembre 2024. La société VINTAGE CRUISE LDA a été assignée à cette audience selon les règles du règlement CE n°2020/1784 du 25 novembre 2020. L’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, exclusivement compétent pour procéder à la vente par adjudication d’un navire, à son audience du 29 octobre 2024. La société D2M Engineering, créancier inscrit, a constitué avocat et est intervenue dans la procédure par acte du 29 octobre 2024. La société défenderesse, valablement convoquée, n’a pas comparu. SUR CE ; Le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire à l’encontre de la société VINTAGE CRUISE LDA, à savoir : - une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 4 juillet 2023 condamnant la société VINTAGE CRUISES LDA à payer à la société SUD MARINE SHIPYARD la somme provisionnelle : - de 423 049,84 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance, - les dépens de l’instance - un commandement de payer de saisie-exécution de navire en date du 14 août 2024 fixant le solde restant du à cette date à la somme de 460 510,40 euros, en principal, intérêts et accessoires, - un procès-verbal de saisie-exécution du navire “SS DELPHINE “ en date du 19 août 2024, dénoncé au gardien du navire, au Consulat du Portugal, à la capitainerie du Port de Marseille, à la société VINTAGE CRUISES LDA, et au service des Douanes et Droits Indirects Direction Générale de Marseille. Par requête du 1er août 2024, la société SUD MARINE SHIPYARD a sollicité l’autorisation d’assigner la société débitrice à jour fixe devant le juge de l’Exécution aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité. Elle a sollicité en outre la condamnation de la société débitrice à lui payer la somme de 10000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’audience a été fixée au 26 septembre 2024. La société VINTAGE CRUISE LDA a été assignée à cette audience selon les règles du règlement CE n°2020/1784 du 25 novembre 2020, le 20 août 2024., soit cinq semaines avant l’audience, ce qui a laissé un délai raisonnable à la société débitrice pour préparer sa défense, en application de la procédure par assignation à jour fixe. La procédure de saisie-exécution pratiquée en vertu du titre exécutoire, étant régulière au regard des dispositions des articles L5114-23 et suivants du code des transports, et n’ayant pas fait l’objet de contestation, il convient d’ordonner la vente du navire “SS DELPHINE” et de dire qu’il y sera procédé devant la chambre des criées de ce tribunal ; Selon l’article L5114-24 du code des transports, le tribunal qui ordonne la vente fixe la mise à prix et les conditions de la vente ; La mise à prix doit être suffisamment attractive pour attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possible de façon à garantir la vente au meilleur prix; Au vu des éléments fournis, il convient de fixer à mise à prix à la comme de 500 000 €, avec faculté de baisse du quart du prix en cas de carence d’enchères; La société VINTAGE CRUISE LDA sera condamnée à payer au créancier poursuivant la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Fabiola GIL, F/F Greffier, ORDONNE qu’il soit procédé par le ministère de Maître Marc BERNIÉ, avocat au barreau de Marseille, à la vente du navire dénommé “SS DELPHINE”, battant pavillon des Iles Marshall, dont les propriétés caractéristiques sont les suivantes : Type : Yacht à passager Port d’attache : Jaluit (Iles Marshall) n° d’enregistrement : IMMO : 8971815, OFFICIAL 71591, Année de construction : 1921 Longueur : 78,50 mètres Largeur : 10,82 mètres Jauge brute : 1342 Jauge nette : 402 Puissance de propulsion : 1119 kw, actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au Grand Port Maritime de Marseille, chantier naval SUD MARINE SHIPYARD, devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de Marseille, à l’audience du Mercredi 5 Février 2025 à 9H30, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille. DIT que la mise à prix sera de 500 000 euros avec faculté de baisse du quart du montant de la mise à prix en cas de carence d’enchères ; DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “SS DELPHINE” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ; DIT que les enchères seront portées par ministère d’avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT qu’il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l’audience ; DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ; CONDAMNE la société VINTAGE CRUISE LDA à verser à la société SUD MARINE SHIPYARD application de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les frais de poursuite et de publicité ainsi que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 NOVEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE PRÉSIDENT