Texte intégral
Numéro de rôle : 2026007797 PC : 2026/733
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARLu LES NIDS DE CERDAGNE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEURS:
* Monsieur [V] [I] et Madame [Z] [I], domiciliés [Adresse 1], représentés par Maître Yann MERIC, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales.
DEFENDEUR:
SARLu LES NIDS DE CERDAGNE
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 avril 2026, Monsieur [V] [I] et Madame [Z] [I] demandent au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARLu LES NIDS DE CERDAGNE.
Appelée à l'audience du 19 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 20 juillet 2026 puis du 27 juillet 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SARLu LES NIDS DE CERDAGNE, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 881 416 705 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Toutes activités de marchand de biens et de promotion immobilière ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu LES NIDS DE CERDAGNE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 3 911,68 euros, comme faisant suite à l'ordonnance de référé rendue par le Premier Vice-président du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 6 juillet 2022.
Cette décision a été signifiée le 28 juillet 2022 et a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier rendu en date du 6 avril 2023. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [V] [I] et Madame [Z] [I].
Les saisies-attributions diligentées par les demandeurs en date du 23 juillet 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 485,02 euros auprès de la Banque Populaire Sud pour l'une et sans provision auprès de Qonto pour l'autre).
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
La SARLu LES NIDS DE CERDAGNE a fait l'objet, en date du 27 mai 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ;
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARLu LES NIDS DE CERDAGNE au 23 juillet 2026 qui est celle des procès-verbaux de saisies-attributions précités, desquels il ressort que la SARLu LES NIDS DE CERDAGNE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARLU LES NIDS DE CERDAGNE
[Adresse 2] RCS [Localité 1] B 881 416 705 (2020 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [X] [N], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [G] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [M] [B] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [C] [Q] [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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