Tribunal de commerce, 02 septembre 2026. 2025005857

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 Rôle 2025/5857 Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE * La SAS DIFFUS'AIR SERVICE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°408.645.901 et dont le siège social est [Adresse 1], agissant en la personne de son Président, Monsieur [D] [R], domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Stéphanie IMBERT, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], non comparant et pour avocat postulant, Maître Christophe DELAHOUSSE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne. ET * La SAS RHL BUCHELAY immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°878.879.758 et dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, non comparant. Par exploit du 11 juillet 2025 de la SAS [N] – JANAS & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [Y] [N], située au [Adresse 5], la SAS DIFFUS'AIR SERVICE, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS RHL BUCHELAY d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du mercredi 17 septembre 2025 à 14 heures. L'affaire ayant été renvoyée à la demande de l'une ou l'autre des parties, elle est finalement appelée à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14h00 aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les articles 13-II-B et 13-IV-B de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable la demande la SAS DIFFUS'AIR, En conséquence : Condamner la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 3.319,20 € TTC, Condamner la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS RHL BUCHELAY aux entiers dépens. FAITS ET PROCEDURE La SAS DIFFUS'AIR SERVICE a pour activité l'installation, l'entretien et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique. La SAS RHL BUCHELAY exerce une activité de restauration rapide. Les parties ont signé un contrat de maintenance le 11 janvier 2021. Contrat dans lequel la SAS DIFFUS'AIR SERVICE s'engage à assurer les prestations de maintenance préventive et corrective des équipements de la SAS RHL BUCHELAY. Il prenait effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dernier s'est poursuivi par tacite reconduction. Mais au cours de leurs relations, la SAS RHL BUCHELAY ne réglait pas trois factures et restait débitrice à hauteur de 3.319,20 € TTC. La SAS RHL BUCHELAY réceptionnait le courrier de mise en demeure du 23 octobre 2023 mais ne procédait pas au règlement des factures. Après multiples relances, la SAS DIFFUS'AIR SERVICE est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues. 2026 B MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la non comparution de la SAS RHL BUCHELAY laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS DIFFUS'AIR SERVICE, ATTENDU de surcroit que la demande en principal apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures, les échanges et mises en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que la demande de condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement apparait justifiée par les pièces versées aux débats ; qu'il conviendra d'y faire droit, ATTENDU que l'attitude de la SASU ECHAF NORD justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 800,00 €, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate la non comparution de la SAS RHL BUCHELAY lors de l'audience, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les articles 13-II-B et 13-IV-B de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, Vu les pièces versées aux débats, * Déclare partiellement recevable la demande la SAS DIFFUS'AIR, En conséquence : Condamne la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 3.319,20 € TTC, Condamne la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la SAS RHL BUCHELAY à payer à la SAS DIFFUS'AIR SERVICE la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS RHL BUCHELAY aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €uros. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Christophe DELAHOUSSE Avocat au Barreau d'ARRAS Le 02 Septembre 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.