Tribunal judiciaire, 25 mai 2024. 24/01137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJE - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [B] [P] [M] MAGISTRAT : Joelle SPAGNOL GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY substituant le cabinet CENTAURE DEFENDEUR : M. [B] [P] [M] Assisté de Maître BOUHAJJA, avocat commis d’office, En présence de Mme [L] [N], interprète en langue turque , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je m’appelle [O] et non [M]. J’avais mal à la gorge et ils n’ont pas bien compris. LE juge: dans la procédure on vous appelle [M], d’ailleurs nous avons deux identités différentes. En turquie, c’est fréquent que l’on m’appelle [M] et non [O] car [O] n’est pas fréquent. Monsieur nous donne sa date de naissance: 04.05.2005. Le juge: le juge j’entends que vous dites [O] et non [M] vous aviez aussi donné une autre date et lieu de naissance. Vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF M; je n’ai pas compris les droits même s’il y a avait un interprète. M: je veux savoir quand je vais partir d’ici et voir le consulat? Le juge: a voir avec le CRA. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Comme il n y’ a pas de nullités soulevées, je prends la parole en premier Il s’agit d’une première demande, il utilise des alias, pas de passeport, il a bien signé la notification des droits faites avec un interprète. Demande de faire droit à la demande. L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai pas d’observation à faire Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite repartir en TURQUIE. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie DECROUILLE Joelle SPAGNOL COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJE ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Joelle SPAGNOL, Vice Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 mai 2024 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 mai 2024 reçue et enregistrée le 24 mai 2024 à 9h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [P] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [B] [P] [M] né le 04 Mai 2005 à [Localité 3] de nationalité Turque actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BOUHAJJA, avocat commis d’office, en présence de Mme [L] [N] , interprète en langue turque , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 23 mai à 14 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [B] [G] né le 4 mai 2005 à [Localité 3] (Turquie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 24 mai 2024, reçue au greffe le même jour à 9 heures 49, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de M. [M] ne formule aucune observation sur la régularité de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [M] a été contrôlé alors qu’il tentait de franchir la frontière avec la Grande Bretagne dissimulé dans la remorque d’un poids lourd à l’entrée du tunnel sous la manque à [Localité 2]. Au cours de son audition il a déclaré se nommer [M] [B] né le 5 avril 2004 à [Localité 1] en Turquie. Il est apparu qu’il avait fait l’objet le 8 mai 2024 d’un arrêté portant obligation d’avoir à quitter le territoire français. Une demande de laissez passer consulaire a été formulée auprès des autorités consulaires le 24 mai 2024. Le pole éloignement a été saisi pour la réservation d’un vol à destination de la Turquie. Si M. [M] indique se nommer en réalité M. [O], les interprètes comprenant mal son nom, force est de constater que tous les actes le concernant sont rédigés au nom de M. [M]. *** La procédure étant régulière, il convient de faire droit à la requête de M. le Préfet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [P] [M] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 25 mai 2024 à 14h10. Fait à LILLE, le 25 Mai 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJE - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [B] [P] [M] DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Mai 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [B] [P] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE par e mail Par visio conférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par e mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [B] [P] [M] retenu au Centre de Rétention de [Localité 4] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Mai 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé