Cour d'appel, 03 mai 2023. 23/00467

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/472 N° RG 23/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 Mai à 15h00 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à 17H53 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] X SE DISANT [E] né le 03 Juillet 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 16 h 13 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [M] X SE DISANT [E] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE avec le concours de [W] [X], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : X.., se disant [M] [E] et de nationalité algérienne, a prétendu être entré en France en 2003. Il est dépourvu de documents d'identification et de documents l'autorisant à séjourner sur le territoire national. [M] [E] a fait l'objet d'un arrêté portant reconduite à la frontière par le préfet du Gers le 18 décembre 2003. Il n'a jamais déféré à cette obligation. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 décembre 2004 à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté fixant le pays de renvoi le 14 janvier 2005. Il n'a jamais déféré à cette obligation. La préfète de Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant assignation à résidence le 13 septembre 2022. Il n'a pas respecté l'obligation de pointage à compter du 10 octobre 2022. [M] [E] a été arrêté le 16 février 2023 par la police de [Localité 2] pour des faits de violences volontaires avec arme. Le 17 mars 2023 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban à trois mois de prison. Par arrêté en date du 27 avril 2023 le préfet de Tarn et Garonne a décidé le maintien de [M] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 29 avril 2023 le préfet de Tarn et Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [M] [E]. Par ordonnance en date du 29 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [M] [E] pour une durée de vingt-huit jours. * * * Devant la cour [M] [E] soutient que sa situation personnelle n'a pas été suffisamment prise en compte, et qu'il est vulnérable. Il demande sa remise en liberté ou son assignation à résidence. * * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [M] [E], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative. Aucun argument nouveau n'est présenté en appel. Au-delà, [M] [E] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre. Enfin, [M] [E] n'ayant pas remis de passeport en cours de validité, une assignation à résidence ne peut pas être envisagée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 29 Avril 2023 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [M] X SE DISANT [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P. GORDON M. HUYETTE, Conseiller