Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 22/01306

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01306 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QV5F / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G], [K] [R] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Pascale MESPOULHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Isabelle DAURAU-BEDIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 89 FAITS ET PROCÉDURE [G] [R] et [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 13] (HAUT DE SEINE) sans avoir conclu de contrat de mariage. De cette union sont nés : - [Z] le [Date naissance 5] 2004, - [W] le [Date naissance 2] 2008. Par acte en date du 21 Mars 2022, [G] [R] a fait assigner [F] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 Juin 2022. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires le 13 Juillet 2022 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 09 Novembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 Juin 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 10 Septembre 2024. A l’audience du 10 Septembre 2024, les parties ont demandé le renvoi à l’audience du 07 Janvier 2025 puis à l’audience du 04 Mars 2025. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [G] [R] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint, - condamner son conjoint à lui payer une prestation compensatoire de 75 000 euros,dans un délai d’un mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, - renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, - fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce, Concernant [W], - constater l’exercice commun de l’autorité parentale, - maintenir à son domicile la résidence de l’enfant, - accorder au père un droit d’accueil tel que mentionné dans ses conclusions responsives et récapitulatives N°4, notifiées par RPVA le 03 Mars 2025, - chiffrer à 600 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien et à l'éducation de l’enfant mineur, - juger que les frais scolaires et extra-scolaires de [W] seront pris en charge par [F] [B], - juger que les frais de santé non remboursés des deux enfants seront pris en charge par [F] [B] après accord de celui-ci, [F] [B] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil, - juger que [G] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint, - chiffrer la prestation compensatoire due à l’épouse à un montant de 20 000 euros, - l’autoriser à s’acquitter de la prestation compensatoire par des versements mensuels échelonnés sur 5 ans, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, - fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce, Concernant [W], - constater l’exercice commun de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son conjoint, et déterminer les modalités de son droit d’accueil, telles que mentionnées dans ses conclusions responsives et récapitulatives N°3, - chiffrer à 400 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant mineur, outre la prise en charge des frais scolaires et extra-scolaires et des frais de santé non remboursés après accord sur la dépense, - supprimer la contribution à l’entretien de [Z] à compter du mois de février 2023, Il est renvoyé aux conclusions responsives et récapitulatives N°4 de [G] [R], notifiées par RPVA le 03 Mars 2025 et aux conclusions responsives et récapitulatives N°3 de [F] [B] pour l’exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 05 Juin 2024, FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 04 Mars 2025, PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : .[G] [R], née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 15] et de .[F] [B], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (TURQUIE) Mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 13] (HAUT DE SEINE) ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14], Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 21 Mars 2022, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Liquidation DÉCLARE la demande relative à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [F] [B] à payer à [G] [R] un montant de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire, Autorité parentale Concernant [W], DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de l’enfant mineur dans le respect du droit à sa vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant, RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur chez [G] [R], FIXE le droit d’accueil de [F] [B] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes : - pendant les petites vacances scolaires, - la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires, - pendant les vacances scolaires d’été, - la première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale, DIT que l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers désigné par lui, DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père pendant le week-end de la fête des pères et chez la mère pendant le week-end de la fête des mères, DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse, Pension alimentaire CONDAMNE [F] [B] à payer à [G] [R], à compter de la présente décision, une contribution de 400 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant [W] selon les modalités indiquées dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 13 Juillet 2022, CONDAMNE [F] [B] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre, RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, DIT que [F] [B] prendra en charge les frais de scolarité de [W], DIT que les frais extra-scolaires de [W] et les frais de santé non remboursés concernant les deux enfants seront pris en charge par [F] [B] après accord de celui-ci, SUPPRIME la contribution à l’entretien de [Z] due par [F] [B] à compter du mois de février 2023, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, LE GREFFIER LE JUGE