Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 22/05749

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/05749 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRAE 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [N] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Florence TARDY-DORIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 174 DEFENDEUR : Monsieur [O] [H] [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC95 1 GR + 1 EX à chaque avocat le EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] et M. [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 10] (76), sans contrat de mariage. Une enfant est née de leur union : [R], née le [Date naissance 3] 2020 (4 ans). Par assignation du 7 juillet 2022, Mme [B] a cité M. [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 3 avril 2023, le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : -constaté que les époux résident séparément depuis le 1er août 2022, -attribué à Mme [B] la jouissance du domicile conjugal (bien propre de l'épouse situé [Adresse 5]), ainsi que du mobilier du ménage, -constaté que Mme [B] et M. [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, -jusqu’à la rentrée scolaire 2023-2024 : *fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [B], *organisé le droit de visite et d'hébergement de M. [L] selon les modalités suivantes : .les week-ends des semaines impaires, du vendredi sortie de la crèche au dimanche 19h, .tous les mardis de la sortie de la crèche à 19h, .les mercredis des semaines paires de la sortie de la crèche à 19h, .la moitié des vacances de Pâques 2023, .la moitié des vacances d’été 2023, avec partage par quart, *fixé à 150 € par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, -à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 : *fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, *laissé à la charge de chaque parent les frais courants d’entretien et d’éducation engagés lorsque l'enfant réside à son domicile. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [B] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -fixer la date des effets du divorce au 1er août 2022, -rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -organiser le droit de visite et d’hébergement du père un weekend sur deux, un mercredi après-midi sur deux et la moitié des vacances scolaires, -fixer à 150 € par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, -partager les dépens. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -fixer la date des effets du divorce au 1er août 2022, -reconduire les mesures provisoires relatives à l’enfant (résidence alternée), -partager les dépens. En l’absence de discernement de la mineure, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer. En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de : Madame [E] [N] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME) ET DE Monsieur [O] [H] [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (92) mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 10] (76) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er août 2022, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant : RAPPELLE que Mme [B] et M. [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, -s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent. FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : *en période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence s’effectuant le lundi à la sortie des classes, *pendant les petites vacances scolaires : les années paires la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère ; inversement les années impaires ; le changement de résidence s’effectuant à la fin de chaque période le samedi à 18h, *pendant les vacances d’été : les années paires les 1er et 3ème quarts chez le père et les 2ème et 4ème quarts chez la mère ; inversement les années impaires ; le changement de résidence s’effectuant à défaut d’accord à la fin de chaque période le samedi à 18h, à charge pour chaque parent débutant sa période d’accueil de venir chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance, LAISSE à la charge de chaque parent les frais courants d’entretien et d’éducation engagés lorsque l'enfant réside à son domicile, Sur les mesures accessoires : DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le douze Décembre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES