Cour de cassation, 22 juin 2023. 19-18.968

MmCOUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 19-18.968 Demandeur : la société Veda import export international Défendeur : la société Incité Bordeaux La Cub Requête n° : 109/23 Ordonnance n° : 88373 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Veda import export international, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Veda import export international à la société Incité Bordeaux La Cub ; Vu la requête du 24 janvier 2023 par laquelle la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, étant précisé qu'une requête en réinscription ne constitue pas un acte interruptif de la péremption. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Veda import export international est condamnée à payer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret