Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2023. 23MA02467

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2205148 du 18 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Charamnac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de réexaminer son recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 2 octobre 2023 RP