Cour d'appel, 28 mars 2024. 24/00315

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 24/00315 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJGH Affaire : [S] C/ Syndicat SIEREIG Prononcée par Fabienne PAGES, Président de la chambre civile 1-6, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [H] [P] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240020 APPELANTE ET Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la VALLEE DE MONTMORENCY (SIEREIG) [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26351 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2024 par Madame [H] [P] [S] du jugement CONTRADICTOIRE rendu le 22 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE dans le litige l'opposant au Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la VALLEE DE MONTMORENCY (SIEREIG), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité : Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties recueilli à l'issue de la réunion d'information sur la méidation le 25 Mars 2024 Désignons : Centre Yvelines Médiation, [Adresse 2], en la personne de Monsieur [N] [G] En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose, Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la date du versement de la totalité de la consignation, Fixons à 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 29 avril 2024, sous peine de caducité de la présente ordonnance de médiation, Disons que cette provision sera remise à concurrence de moitié (750 euros) par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, Invitons le médiateur à informer la Cour de la date à laquelle la consignation a été effectuée en totalité, Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour sur la boite structurelle de la chambre civile 1-6 : [Courriel 6], si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, Disons que le calendrier initialement prévu lors de la fixation n'est plus d'actualité, Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence du 10 Septembre 2024, Invitons le médiateur désigné à informer la Cour, avant cette date, de l'état d'avancement de sa mission quelqu'en soit son issue acquise ou prévisible, y compris en cas de caducité dans l'hypothèse d'un défaut de versement de la consignation, Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur, Réservons les dépens. Versailles, le 28 Mars 2024 Le Greffier, Le Président,